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Bulletin Quotidien Europe N° 12856
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POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

La France demande à la Commission européenne d’engager un contentieux contre le Royaume-Uni sur les licences de pêche

La France va demander à la Commission européenne d'engager une procédure de contentieux contre le Royaume-Uni pour tenter d'obtenir encore quelques licences pour ses pêcheurs.

Cette annonce du gouvernement, après une rencontre à l'Élysée, vendredi 17 décembre, entre le président français, Emmanuel Macron, les représentants des pêcheurs et les élus des régions concernées, met un terme à onze mois d'une féroce bataille franco-britannique sur l'octroi de licences de pêche post-Brexit (EUROPE 12852/10).

« Nous demanderons dans les prochains jours à la Commission européenne d'engager un contentieux, une procédure juridique pour les licences auxquelles nous avons droit, qui sont les plus prioritaires, les plus importantes », a déclaré le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Clément Beaune, à l'issue de la rencontre.

Paris va aussi demander la réunion du 'Conseil de partenariat conjoint' ('Joint Partnership Council'), qui est prévu par l'accord de commerce UE/Royaume-Uni, « pour dire aux Britanniques que c'est un problème européen, qu'ils ne respectent pas à 100% l'accord », a poursuivi M. Beaune.

La ministre de la Mer, Annick Girardin, a précisé qu'il restait « 73 licences encore en attente » après l'obtention de plus d'un millier d'autorisations.

Indemnisation. Mais parallèlement, le gouvernement français confirme la mise en œuvre d’un programme d’indemnisation pour les professionnels restés à quai en raison de l’expiration de leurs licences dans les eaux britanniques. (Lionel Changeur)

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