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Bulletin Quotidien Europe N° 12845

3 décembre 2021
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Budget/État de droit
L'avocat général de la Cour préconise le rejet des recours hongrois et polonais contre le règlement ‘conditionnalité État de droit’
Bruxelles, 02/12/2021 (Agence Europe)

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a estimé, jeudi 2 décembre, qu’il convient de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit.

Ce règlement, poursuit l’avocat général (affaires C-156/21 et C-157/21), a été adopté sur une base juridique adéquate : il est compatible avec...

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