L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Manuel Campos Sánchez-Bordona, a estimé, jeudi 2 décembre, qu’il convient de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit.
Ce règlement, poursuit l’avocat général (affaires C-156/21 et C-157/21), a été adopté sur une base juridique adéquate : il est compatible avec l’article 7 du traité sur l'UE (TUE) et respecte le principe de sécurité juridique.
Agréé en novembre 2020 en parallèle des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (EUROPE 12596/2), le règlement permet au Conseil de l'UE, sur demande de la Commission européenne, d’adopter des mesures telles que la suspension des paiements à la charge du budget de l’Union ou la suspension de l’approbation d’un ou de plusieurs programmes à la charge de ce budget.
En mars, la Hongrie et la Pologne ont demandé l’annulation du règlement (EUROPE 12689/12).
Or, l'avocat général propose que la Cour rejette les recours en annulation qu’ont introduits la Hongrie et la Pologne.
Il souligne que le règlement vise non pas à protéger l’État de droit au moyen d’un mécanisme répressif analogue à celui de l’article 7 TUE, mais à établir un instrument de conditionnalité financière en vue de préserver cette valeur de l’Union. Il souligne en outre que le règlement exige un lien suffisamment direct entre la violation de l’État de droit et l’exécution budgétaire, de sorte qu’il ne s’applique pas à toutes les violations de l’État de droit, mais uniquement à celles qui ont un lien direct avec l’exécution budgétaire.
Selon M. Campos Sánchez-Bordona, il ressort tant de la finalité que du contenu du règlement que celui-ci constitue une réglementation financière au sens de l’article 322 TFUE, paragraphe 1 et que, partant, cet article pouvait constituer une base juridique adéquate pour l’adoption dudit règlement.
L’avocat général estime que l’article 7 TUE ne s’oppose pas à ce que la protection de l’État de droit soit assurée par d'autres instruments, dès lors que leurs caractéristiques essentielles diffèrent de celles qui sont propres à la protection que garantit ledit article 7. Le règlement est compatible avec l’article 7 TUE, selon l’avocat général.
Enfin l’avocat général considère que, bien que la notion d’« État de droit », en tant que valeur de l’Union, soit large, le législateur de l’Union est autorisé à la préciser dans un domaine matériel spécifique, comme celui de l’exécution budgétaire, aux fins d’établir un mécanisme de conditionnalité financière.
Les juges de la Cour commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu en janvier 2022, selon l'eurodéputé Petri Sarvamaa (PPE, finlandais).
La Commission poursuit son analyse. La Commission européenne a pris « bonne note » des conclusions dans cette affaire. Elle a rappelé que des lettres administratives avaient été envoyées fin novembre à Varsovie et à Budapest pour leur demander davantage d’informations et lui permettre de compléter l’analyse lancée en début d’année lorsque le règlement est entré en vigueur (EUROPE 12837/14). « Les pays ont deux mois pour y répondre et, à la lumière des informations fournies par la Hongrie et la Pologne, nous serons en mesure de conclure notre analyse », a précisé un porte-parole de l’institution.
Le Conseil européen s'est politiquement engagé à ce qu'aucune action formelle ne soit entreprise par la Commission pour mettre en œuvre le règlement tant que la Cour de justice de l'UE n'aura pas tranché sur la légalité du règlement (EUROPE 12620/1).
Mais certains eurodéputés, dont Valérie Hayer (Renew Europe, française), estiment que cette « grosse défaite infligée aux gouvernements » concernés doit inciter la Commission à geler « au plus vite » les fonds de l'UE à destination de ces deux pays.
Liens vers les conclusions visant la Hongrie (https://bit.ly/3lxW2PL ) et la Pologne (https://bit.ly/3rtxKu4 ). (Lionel Changeur)