Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, sera à Varsovie les 18 et 19 novembre pour tenter de dialoguer avec les autorités polonaises et trouver avec elles une solution après l’arrêt rendu le 7 octobre par le Tribunal constitutionnel polonais ayant remis en cause la primauté du droit européen.
C’est ce qu’il a indiqué le 28 octobre aux membres du groupe de surveillance de la démocratie, des droits fondamentaux et de l’État de droit de la commission Libertés civiles du PE, cela au lendemain d’une amende record imposée à Varsovie par la Cour de justice de l’UE au sujet du manque d’indépendance de la justice polonaise (EUROPE 12821/1).
L’échange portait plus précisément sur le second rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres, publié le 20 juillet (EUROPE 12766/2). Un rapport qui avait confirmé les inquiétudes constantes de la Commission quant à la Pologne, mais aussi la Hongrie.
Jeudi matin, M. Reynders a défendu cet exercice qui a permis, selon lui, pour sa première édition en 2020, d’encourager de vraies « réformes » dans les États membres et de commencer à créer une « culture de l’État de droit ».
Revenant sur l’actualité polonaise, le commissaire est aussi revenu sur le concept de primauté sur lequel l’a interrogé notamment le député polonais Patryk Jaki (CRE), à travers l’article 5 du Traité portant sur le respect de la subsidiarité.
« On n’impose rien » aux États membres qui ont fait eux même le « choix de rentrer dans l’UE et de partager des souverainetés », a répondu le commissaire, répétant que les décisions de la Cour de justice de l’UE sont contraignantes et que ce n’est « pas la Commission qui les impose ».
La députée responsable du groupe d’évaluation, Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), a toutefois concédé que certaines décisions dans d’autres États membres posaient question, par exemple en France où le gouvernement avait demandé cette année au Conseil d’État de contester une décision de la Cour de justice de l’UE sur la surveillance de masse, ce qu’il avait d’ailleurs accepté. Si cette affaire concernait une section très précise du droit européen, la députée a dit que ce genre de cas pouvait aussi être discuté.
De son côté, le chercheur Laurent Pech, professeur de droit européen à la Middlesex University à Londres a insisté sur le caractère particulièrement grave du cas polonais, qui constitue « un mépris total des règles de l’adhésion à l’UE ».
Commentant le rapport annuel de la Commission, sur lequel il a été chargé par le PE de rédiger une étude, M. Pech a aussi jugé l'action de la Commission insuffisante et souhaité que celle-ci lie davantage le rapport à ses outils d’action et émette des dates butoirs très précises aux États membres afin qu’ils changent les législations problématiques. (Solenn Paulic)