La Commission européenne pourrait envisager des mesures supplémentaires et drastiques, si la directive 2019/2161 concernant la modernisation des règles en matière de protection des consommateurs n’aboutissait pas aux résultats escomptés, notamment contre la différenciation de la qualité des produits ('dual quality of goods'), a assuré une haute fonctionnaire européenne de la Commission lors d’un échange avec les eurodéputés de la commission ‘Marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO), jeudi 28 octobre.
« Nous, la Commission européenne, nous sommes vraiment convaincus que cette disposition est la bonne approche et qu'elle peut fonctionner », a répondu aux eurodéputés Blanca Rodriguez-Galindo, chef d'unité pour le droit de la consommation et du marketing au sein de la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) de la Commission européenne.
« Mais si ce n'est pas le cas, nous nous engageons à faire un rapport sur la directive d'ici mai 2024 et à proposer ensuite, si nécessaire, d'autres moyens de remédier à cette situation de 'double qualité', y compris l'interdiction et l'inscription dans la liste noire de la directive sur les pratiques commerciales déloyales », a -t-elle ajouté.
L’annonce n’a pas enthousiasmé les représentants du secteur économique, notamment de la grande distribution, comme Fabian Fechner, chef adjoint du bureau de Bruxelles de l’‘Handelsverband Deutschland’, la fédération allemande de la distribution.
« Je serais prudent sur la question de savoir s'il devrait y avoir une interdiction absolue par une liste noire, comme l'a dit Mme Rodriguez, parce que c'est une question très complexe et il y a des facteurs objectifs justifiés pour lesquels la composition du produit peut être différente », a ainsi répondu le représentant de la Fédération allemande. Pour lui, donner la possibilité, dans la directive, d’apporter des justifications objectivées pour étayer le bien-fondé d’une différenciation pour ce qui est de la qualité d’un produit n’est pas compatible avec une telle interdiction.
Une directive perfectible
Nombreuses ont été les critiques formulées par les associations de consommateurs présentes durant l’audition et les eurodéputés de toutes tendances politiques quant aux lacunes du texte législatif, notamment au sujet de la possibilité donnée aux fabricants de justifier leur pratique de différenciation au motif qu’il faut s’adapter aux goûts des citoyens dans une région donnée. Cette possibilité constitue une faille aux yeux de plusieurs intervenants, comme David Cormand (Verts/ALE, français) ou encore Biljana Borzan (S&D, croate).
Cette dernière a indiqué notamment que la justification des habitudes et des goûts des consommateurs pour adapter le produit ne pouvait être valide pour les produits non alimentaires. Et pourtant, selon l’eurodéputée, il existerait également des différences notables entre les régions européennes pour certains savons ou détergents. D'autres, d'une manière générale, se sont inquiétés du manque de certitude juridique du concept de 'double qualité' permettant des divergences d'interprétation parmi les États membres.
D’autres, enfin, ont critiqué la méthodologie du Centre commun de recherche de la Commission européenne, qui a publié une étude sur le sujet qui serait fondée uniquement sur l’analyse des ingrédients inscrits par les fabricants sur les emballages et non sur une analyse de la composition du produit en laboratoire.
Mme Rodriguez-Galindo a assuré que la Commission faisait tout son possible pour améliorer la situation. L’institution devrait publier de nouvelles lignes directrices sur les pratiques déloyales d’ici la fin de l’année, a-t-elle fait savoir.
Après d’âpres négociations, les colégislateurs ont adopté une révision de la directive sur la protection des consommateurs en avril 2019 (EUROPE 12238/16). La directive comprenait des dispositions pour lutter contre la différenciation de la qualité des produits.
Surtout, le texte comprend, entre autres, une clause de réexamen obligeant la Commission à évaluer la situation dans un délai de deux ans après la transposition afin de déterminer si la 'double qualité' des produits doit être ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.
La date butoir pour la transposition de la directive est fixée au 28 novembre et nombreux sont les États membres qui n’ont pas encore complètement notifié la transposition de la directive, selon plusieurs intervenants. (Pascal Hansens)