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Bulletin Quotidien Europe N° 12238
Sommaire Publication complète Par article 16 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Consommateurs

Le PE valide l'accord interinstitutionnel sur la protection renforcée des droits des consommateurs

Le Parlement européen a confirmé, mercredi 17 avril, par 474 voix contre 163 et 14 abstentions, l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé avec le Conseil et la Commission pour renforcer, dans toute la législation pertinente, les droits des consommateurs, floués dans plusieurs pays par les pratiques déloyales ou trompeuses de grandes entreprises ou plateformes numériques (EUROPE B12225A10, B12220A10). 

Figurent parmi les principales avancées attendues de cette future...

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