Le Parlement européen a confirmé, mercredi 17 avril, par 474 voix contre 163 et 14 abstentions, l’accord interinstitutionnel provisoire trouvé avec le Conseil et la Commission pour renforcer, dans toute la législation pertinente, les droits des consommateurs, floués dans plusieurs pays par les pratiques déloyales ou trompeuses de grandes entreprises ou plateformes numériques (EUROPE 12225/10, 12220/10).
Figurent parmi les principales avancées attendues de cette future législation ‘Omnibus’ présentée en avril 2018 : - des sanctions, pour les entreprises ou plateformes numériques commettant des infractions transfrontières au droit de l’UE, équivalentes à au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente par l'entreprise dans l'État concerné et jusqu'à 2 millions d'euros ; - l’amélioration de la transparence due au consommateur en cas d’achat en ligne : les plateformes seront tenues de dire au consommateur s’il achète à un commerçant ou une personne privée, de l’informer de la protection dont il jouit en conséquence et de l’informer des principaux paramètres déterminant le classement en ligne des offres ; - plus de clarté sur la pratique de la double qualité des produits et son éventuelle interdiction dans deux ans.
De l'avis du rapporteur, Daniel Dalton (CRE, britannique), « cette législation renforcera les droits des consommateurs à l'ère numérique ». Une députée du groupe GUE/NGL, soutenue par 38 collègues, a tenté, en vain, d'amender l'accord, estimant que le texte ne protège pas contre la pratique de la double qualité des produits, les consommateurs devant prouver qu'ils ont été lésés. (Aminata Niang)