Le Parlement européen a adopté sa position, mardi 16 avril, sur la proposition de règlement mettant à jour les procédures d’enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin d'assurer une coopération harmonieuse entre cet organe et le Parquet européen qui verra le jour en 2020.
Une majorité d'eurodéputés se sont donc opposés à la tentative des groupes PPE, CRE et ENL de reporter le vote (EUROPE 12235/10).
Le PE reprend à son compte le projet de rapport soumis par la commission du contrôle budgétaire (EUROPE 12212/4). Il a uniquement rejeté un amendement qui requerrait l'accord préalable du futur Parquet européen pour que l'OLAF puisse ouvrir des enquêtes administratives complémentaires à d'éventuelles enquêtes pénales du Parquet et destinées à déterminer si des mesures rapides conservatoires sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers du budget de l'Union européenne.
Surtout, la session plénière a rejeté, à une faible majorité (278 voix pour, 325 contre, 45 abstentions) l'amendement déposé par le rapporteur, Ingeborg Grässle (PPE, allemande). Cet amendement visait à empêcher que l'OLAF puisse enquêter dans les bureaux des eurodéputés et des assistants parlementaires.
« Aucun traitement spécial ne doit être accordé aux députés et à leur équipe en cas de suspicion de fraude. Qui n'a rien à cacher, n'a peur de rien », a souligné Arndt Kohn (S&D, allemand), dénonçant la triple croisade des groupes PPE, CRE et ENL contre la disposition controversée.
Au Conseil, les États membres n'ont pas arrêté leur position de négociation. (Mathieu Bion)