La décision de l'administration étatsunienne d'autoriser, à partir du jeudi 2 mai, l'activation de procédures judiciaires aux États-Unis contre les entreprises européennes et canadiennes actives à Cuba « conduira uniquement à une spirale inutile de contentieux juridiques », ont prévenu l'Union européenne et le Canada, mercredi 17 avril (EUROPE 12229/21).
Pour l'UE et Ottawa, l'activation du chapitre III de la loi Helms-Burton est contraire au droit international. Elle constitue également une remise en cause des engagements pris par les États-Unis dans les accords de 1997 et 1998 passés avec l'UE, à travers lesquels la loi américaine n'était pas appliquée et l'UE suspendait sa plainte auprès de l'OMC, ont aussi souligné conjointement la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, Federica Mogherini, et la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström.
L'UE et le Canada se disent « déterminés » à agir ensemble, en utilisant tous les moyens à leur disposition, pour protéger les intérêts de leurs entreprises respectives dans le cadre de l'OMC et « en interdisant la mise en œuvre ou la reconnaissance de jugements étrangers basés sur le chapitre III » de la loi Helms-Burton. Et de souligner que les règles de l'UE et la loi canadienne autorisent les entreprises européennes ou canadiennes qui seraient condamnées aux États-Unis à réclamer des dommages et intérêts en poursuivant les parties étatsuniennes demanderesses auprès de tribunaux européens ou canadiens.
L'accord de coopération politique et économique entre l'UE et Cuba s'applique depuis novembre 2017 (EUROPE 11823/7).
La décision de l'administration Trump, prise le jour anniversaire du fiasco du débarquement étatsunien de la Baie des cochons, vise également à mettre la pression sur le gouvernement cubain qui soutient le régime de Nicolás Maduro au Venezuela, dont les États-Unis ne reconnaissent pas la légitimité.
Elle s'ajoute à une liste désormais conséquente de querelles commerciales entre l'UE et les États-Unis. Le même jour, la Commission européenne a dévoilé une liste de mesures tarifaires de rétorsion dans l'affaire Airbus/Boeing (voir autre nouvelle). Depuis juin 2018, des rétorsions tarifaires sont déjà en place dans l'UE après que Washington a décidé de surtaxer les importations d'acier et d'aluminium depuis l'UE (EUROPE 12045/20).
Pourtant, l'UE souhaite négocier un accord commercial limité avec les États-Unis pour éviter de nouveaux droits de douane notamment sur les importations d'automobiles européennes. (Mathieu Bion)