Les députés européens réunis à Strasbourg ont approuvé, mercredi 17 avril, par 576 voix pour, 26 contre et 6 abstentions, l’accord trouvé en février entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE (EUROPE 12192/20) sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE 12003/19).
Le texte prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans des registres nationaux centralisés.
Un des points d'achoppement entre les colégislateurs était l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) de différents pays (EUROPE 12189/16). Le texte final permet cet échange d'informations, mais dans des cas exceptionnels et urgents, uniquement s'ils sont liés au terrorisme ou à la criminalité organisée en rapport avec le terrorisme.
Dans une déclaration adoptée en session plénière et annexée au texte, le PE regrette l'application si limitée de cette possibilité, mais aussi le fait que le texte ne prévoie pas de règles concernant les délais et les canaux informatiques précis en matière d’échange d’informations entre les CRF de pays différents.
Les États membres disposeront de 24 mois pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale. Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/2Du8p9J , et la déclaration du PE : https://bit.ly/2GjXrnz. (Marion Fontana)