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Bulletin Quotidien Europe N° 12238
Sommaire Publication complète Par article 22 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Le PE entérine l’accord interinstitutionnel sur l’accès des autorités répressives aux informations financières

Les députés européens réunis à Strasbourg ont approuvé, mercredi 17 avril, par 576 voix pour, 26 contre et 6 abstentions, l’accord trouvé en février entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE (EUROPE B12192A20) sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales (EUROPE B12003A19). 

Le texte prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités...

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