À la veille d’un vote clé en première lecture, le débat en session plénière du Parlement européen sur la révision des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale a mis en lumière, mercredi 17 avril, les fortes divisions qui opposent toujours les députés européens, faisant apparaître des clivages de nature politique et géographique.
Le débat s’annonçait d’emblée tendu, le texte ayant été inscrit in extremis à l'ordre du jour de la plénière grâce à une majorité de seulement trois voix et contre l’avis des présidents des groupes PPE, ADLE et CRE (EUROPE 12236/15).
« Arrêtez cette obstruction parlementaire permanente ! Laissez le débat se faire, laissez-nous voter pour que nous puissions, nous Parlement, avoir une position forte en vue du prochain mandat ! Alors, oui, votons cette proposition en première lecture ! », a lancé le rapporteur, Guillaume Balas (S&D, français), rappelant les avancées sur ce texte législatif prônées en décembre par le Parlement européen (EUROPE 12141/13).
Un clivage de nature plutôt géographique ? Les clivages au PE semblent, dans les grandes lignes, correspondre aux fractures géographiques observées au Conseil de l'UE (EUROPE 12225/15). Des eurodéputés allemands, néerlandais, danois, polonais ou tchèques ont pris position contre le rapport, tandis que des élus français, espagnols ou roumains se sont dits favorables au texte sur la table.
Le rapporteur fictif, Sven Schulze (PPE, allemand), a prôné un rejet du rapport. Pour lui, la Commission européenne a présenté le texte beaucoup trop tard, en décembre 2016, et les négociations ne sont pas mûres. La position de M. Schulze reflète celle d'une majorité des délégations du groupe PPE. Mais la délégation française du groupe chrétien-démocrate serait clairement favorable au rapport.
Dans le camp social-démocrate, une opposition à la position de M. Balas s'est aussi manifestée. La Néerlandaise Agnes Jongerius a fustigé les risques inhérents à des exportations de prestations de chômage trop longues, qui pourraient encourager, sans le nommer, le 'tourisme social'. De son côté, le Danois Ole Christensen a dit qu'il voterait contre le rapport 'Balas', l’estimant déséquilibré.
En revanche, des députés issus de groupes traditionnellement hostiles aux positions progressistes ont exprimé un soutien à M. Balas. Par exemple, Joëlle Mélin (ENL, française) a souhaité que le texte passe le cap de la session plénière, insistant sur la question de la notification préalable.
Répondant à M. Schulze, la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a estimé que la proposition de la Commission n’avait pas été présentée trop tard. Elle a exhorté les députés à adopter le rapport pour pouvoir reprendre au plus vite les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE.
Le retour de l'indexation des allocations familiales. Bien que le Parlement européen n’ait pas voté en faveur de l’indexation des allocations familiales en fonction du lieu de vie des enfants, cette disposition a été évoquée par de nombreux députés.
Cette proposition pourrait aussi être soumise au vote des députés. Si un amendement sur l'indexation devait être adopté, le rapport de force serait inversé, les groupes Verts/ALE, GUE/NGL ainsi qu'une grande majorité du groupe S&D y étant opposés.
Fin 2018, le rapport 'Balas' avait été adopté à 58 voix près, grâce à une majorité atypique allant de la gauche radicale à l'extrême droite, mais sans le soutien des groupes ADLE, PPE, CRE (EUROPE 12157/19). (Pascal Hansens)