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Bulletin Quotidien Europe N° 12238
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Feu vert du PE aux accords partiels avec le Conseil sur les programmes Justice et Droits et valeurs 2021-2027

17/04/2019 (Agence Europe)Le PE a approuvé, mercredi 17 avril, les accords partiels trouvés avec le Conseil de l'UE sur deux programmes de financement d’actions dans les domaines de la justice et de la citoyenneté pour 2021-2027 (EUROPE 12030/12). L’accord sur le programme ‘Justice’ visant à favoriser la mise en place d'un espace européen de la justice fondé sur la confiance mutuelle (EUROPE 12207/9) a recueilli 490 voix pour, 120 contre et 42 abstentions et le programme 'Droits et valeurs', qui vise à accroître le soutien aux organisations de la société civile qui promeuvent les valeurs européennes et l'État de droit (EUROPE 12030/12), a recueilli 472 voix pour, 129 contre et 41 abstentions. Les groupes ELDD – qui a appelé à rejeter le programme 'Droits et valeurs' – ENL et CRE ont majoritairement voté contre les accords ainsi que plusieurs députés PPE et GUE/NGL. Les aspects budgétaires doivent encore être réglés dans les négociations horizontales sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. (MF)

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