Ce mercredi 15 septembre, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, prononcera devant le Parlement européen son deuxième discours sur l’état de l’Union. Il sera intéressant de comparer ce texte avec le précédent (EUROPE 12561/1), intitulé « Une Union de vitalité dans un monde de fragilité ». Le mot ‘vitalité’ avait été choisi pour exprimer la résilience économique et sanitaire de l’UE, domaine dans lequel un certain succès est aujourd’hui au rendez-vous. Cependant, alors que le terme de ‘fragilité’ reste pertinent à propos du monde, il est permis de se demander s’il ne s’applique pas, sur d’autres sujets, à l’Union elle-même. Le plus flagrant est sa dépendance vis-à-vis de la politique étrangère américaine, comme l’a démontré la tragédie afghane, subie par une Europe qui n’y était pas préparée (EUROPE 12774/1).
Le discours du Président sur l’état de l’Union est un exercice annuel du Président de la Commission devant le Parlement, réuni en séance plénière, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il est fondé sur l’article 233 du TFUE rédigé comme suit : « Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général annuel qui lui est soumis par la Commission ». Cet article fut perçu comme une avancée du contrôle démocratique exercé par les eurodéputés. L’expression ‘Discours sur l’état de l’Union’ est reprise de la pratique en vigueur aux États-Unis, qui est beaucoup plus solennelle et oblige un acteur nettement plus puissant.
Le discours du Président de la Commission est suivi d’un débat, mais pas (encore ?) d’un vote de confiance. Ce débat est en tout cas un bon outil d’estimation de la confiance parlementaire dont jouit la Commission.
Le texte qui sera prononcé est tenu secret jusqu’à la prise de parole de la Présidente von der Leyen. Celle-ci a cependant fourni quelques indications auprès du Président du PE, David Sassoli, et des présidents des groupes politiques, le 9 septembre (EUROPE 12787/3). Après l’inventaire des succès, l’accent devrait être mis sur le Pacte vert européen, la transition numérique, les ambitions sociales et la question migratoire.
Sur ce sujet, le défi n’a fait que s’intensifier : aux migrants ‘habituels’ venus par la Méditerranée s’ajouteront sûrement des Afghans, malgré les efforts de l’UE pour les contenir en Asie ; d’autres sont arrivés via la Biélorussie, dont le régime dictatorial cherche à déstabiliser ses voisins immédiats : l’Organisation internationale pour les migrants, a fait état de rapports alarmants sur le comportement des services policiers de l’UE (refoulements, campements précaires, etc.) (EUROPE 12784/20) ; enfin, du côté de la Manche et de la Mer du Nord, le Royaume-Uni projette de refouler vers la France les embarcations transportant illégalement des migrants (EUROPE 12787/26).
C’est peu dire que le Pacte ‘Asile et migration’, mis sur la table par la Commission voici près d’un an, ne progresse pas sensiblement au Conseil de l’UE. Peut-il seulement constituer encore une bonne base de travail ? Après avoir été critiqué, en juin, par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (EUROPE 12749/21), il a fait l’objet, fin août, d’une sévère étude d’impact du Service de recherche du Parlement européen (EUROPE 12778/1) et d’une étude juridique, non moins sévère, de son Département des politiques des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles (EUROPE 12782/6), puis, plus récemment, d’avis négatifs émanant du Comité des Régions ainsi que du Comité économique et social européen (EUROPE 12783/10). Le débat qui a eu lieu le 2 septembre en commission des libertés civiles du PE a révélé des clivages entre eurodéputés, mais la gauche et le centre ont exprimé de vives critiques sur les fondements du pacte proposé par la Commission. Celle-ci a certes engrangé, en mai, un accord PE/Conseil sur la révision de la directive ‘carte bleue’ pour attirer des migrants hautement qualifiés (EUROPE 12721/22), mais pour le reste, les divergences restent profondes et n’augurent pas d’un succès. Des considérations préélectorales traduisent toujours la perception des migrations comme un phénomène conjoncturel alors que cet enjeu dominera le XXIe siècle, amplifié par le réchauffement climatique et le recul du modèle démocratique dans le monde.
L’insatisfaction du Parlement à l’égard de la Commission se manifeste aussi sur des dossiers moins tragiques, allant du report de la proposition sur les nouvelles ressources propres, à la dimension sociale du paquet ‘Fit for 55’, en passant par le manque de transparence des contrats de vaccination, le projet d’un marché des quotas carbone spécifique pour le transport routier et le chauffage des bâtiments (EUROPE 12787/9), la dotation du Fonds de solidarité de l’UE (EUROPE 12784/9), la nouvelle stratégie pour les forêts (EUROPE 12783/8), ou encore la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Dans son discours de 2020, Ursula von der Leyen n’en avait pas fait mention et ce ne fut pas le cas non plus dans sa présentation du 9 septembre aux dirigeants du PE : il fallut que ceux-ci lui rappellent ce point. Tout se passe comme si la Commission faisait de son mieux pour la logistique et le service aux citoyens, en étant un ‘non-acteur’ politique de cette Conférence. Or, pour les eurodéputés, l’issue de celle-ci, avec les attentes qu’elle pourrait créer chez les citoyens, est de nature vitale. Dans le débat qui suivra le discours sur l’état de l’Union de cette année, l’inquiétude des élus se manifestera sûrement, malgré les nombreux autres sujets d’actualité qui seront évoqués (EUROPE 12788/7).
Last but not least, la Présidente de la Commission aura affaire à des questions sur l’État de droit. Certes, lors de sa réunion de rentrée, l’institution a attaqué la Pologne. Elle a demandé à la Cour de Justice de frapper celle-ci d’astreintes journalières pour non-respect de l’ordonnance de la même Cour imposant de suspendre la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise. Elle a aussi usé de l’arme – redoutable, comme chacun sait ! – d’une lettre de mise en demeure au gouvernement de la Pologne pour n’avoir pas décidé de démanteler la chambre disciplinaire des juges, contrairement à l’arrêt de la Cour européenne du 15 juillet (EUROPE 12785/1). Cela suffira-t-il pour calmer le malaise parlementaire ?
La Commission a produit le 20 juillet son deuxième rapport sur l’État de droit dans l’Union (EUROPE 12766/2), dont la qualité a été évoquée dans cette rubrique (EUROPE 12773/2). Mais le 2 septembre, les membres de la commission des libertés civiles du PE ont exprimé leur scepticisme sur l’effet de ces rapports, où manqueraient des recommandations fermes. Le commissaire Reynders, tout en défendant ses textes, a concédé que la situation ne s’améliore pas en Pologne et en Hongrie (EUROPE 12781/2).
Dans son Discours sur l’état de l’Union de l’an passé (p. 22), la Présidente von der Leyen déclara : « La Commission attache la plus haute importance à l'État de droit. C’est pourquoi nous veillerons à protéger les fonds disponibles au titre de notre budget et de l’instrument Next Generation EU contre toutes les formes de fraude, la corruption et les conflits d'intérêts. Il s’agit d’un point non négociable ». Non négociable ? Moins de trois mois plus tard, il devenait négociable. Au Conseil européen, où siégeait la Présidente de la Commission, après le chantage des dirigeants polonais et hongrois, il était décidé que « la Commission ne proposera pas de mesures au titre du règlement » sur la conditionnalité pour la protection du budget tant que celle-ci n’aurait pas adopté des orientations (lignes générales) d’application, qui n’auront pris leur forme définitive qu’après l’arrêt de la Cour de Justice sur ce sujet.
Le Parlement s’est indigné de ce procédé, multipliant les résolutions. Nos lecteurs sont bien au courant de cette saga. Dernières nouvelles du front : interrogé par la presse le 24 août, un porte-parole de la Commission a dû se livrer à des contorsions sémantiques, en signifiant que le règlement était « en vigueur » depuis janvier, mais qu’il n’était pas « mis en œuvre » (EUROPE 12775/4). Le 30 août, la Conférence des présidents du Parlement européen a décidé de poursuivre les préparatifs en vue de saisir la Cour de Justice pour inaction de la Commission (EUROPE 12779/10). Si une telle décision était prise, l’événement serait créé, mais la confiance réciproque perdue. Or de celle-ci, c’est la Commission qui en a le plus besoin.
Après l’installation de la Commission ‘von der Leyen’, d’aucuns ont pu déceler une « lune de miel » entre elle et le Parlement. Quoiqu’il en fût, aujourd’hui, ce n’est pas le grand amour.
Renaud Denuit