Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a réaffirmé, samedi 11 septembre, la volonté de l'Irlande de poursuivre les négociations visant à finaliser la réforme de la fiscalité internationale pour les entreprises et a demandé en pointillé des garanties concernant le niveau de taxation minimale.
« J'ai dit à mes homologues que l'Irlande demeure très impliquée dans le processus, mais nous ne sommes pas actuellement à bord. C'est un sujet de très haute importance », a-t-il déclaré à quelques journalistes en Slovénie à l'issue de la réunion informelle des ministres européens des Finances (EUROPE 12788/1).
Les réticences des autorités irlandaises portent essentiellement sur le pilier II du texte sur la table, qui introduit un taux d'imposition effectif minimum mondial d'au moins 15%. « Ce qui est crucial pour l'Irlande est d'avoir de la certitude et de la prévisibilité », a souligné M. Donohoe. Or, selon Dublin, l'expression 'au moins 15%' constitue une source d'incertitude, parce qu'elle rend possible un niveau de taxation supérieur, même ultérieurement.
L'Irlande mène actuellement une consultation des acteurs économiques nationaux sur l'accord provisoire scellé au niveau du G20 'Finances'. Ceux-ci avaient jusqu'au 10 septembre pour s'exprimer et le gouvernement irlandais doit désormais analyser ces contributions. L'Irlande scrute également le niveau d'acceptation politique du futur accord international aux États-Unis.
Deux autres pays de l'UE - la Hongrie et l'Estonie - n'adhèrent pas à l'accord. En Hongrie, l'impôt sur les sociétés n'atteint pas 10%. Budapest veut exclure davantage de bénéfices d'une société de la base fiscale minimale et que les règles soient identiques tant pour le siège que pour la filiale d'un groupe (EUROPE 12770/11). L'Estonie, où les profits sont taxés uniquement s'ils sont distribués, demande un délai pour inclure ces profits dans le champ d'application de l'accord.
Samedi, le Secrétaire général de l'OCDE, Mathias Cormann, a présenté aux ministres des Finances l'état des lieux des négociations en cours. L'objectif est de présenter, le 8 octobre, le rapport final du Cadre Inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en vue de son adoption fin octobre par le G20 'Finances'.
La veille, le ministre français, Bruno Le Maire, avait plaidé pour le calendrier ambitieux suivant : finalisation de l'accord politique en 2021, élaboration du cadre juridique en 2022 et application globale à partir de 2023. Sur le pilier II, l'Union européenne devra adopter une directive spécifique. Il n'est pas clair à ce stade si un texte législatif sera nécessaire dans l'UE pour appliquer le pilier I sur la réallocation des droits d'imposition.
Plusieurs pays européens, dont certains ayant souscrit à l'accord, trouveraient la date de 2023 difficile à tenir. (Mathieu Bion)