La Cour des comptes européenne (ECA) a remis, lundi 13 septembre, un rapport dans lequel elle considère que la politique européenne en matière de retours et de réadmission des personnes en situation irrégulière dans l’UE n’a pas été efficace. L’UE, qui dispose à ce jour de 18 accords de réadmission et de 6 accords non contraignants, n’a pas non plus, sur la période étudiée de 2015 à 2020, progressé suffisamment dans ses négociations sur de nouveaux accords de réadmission avec les pays tiers.
Paradoxalement, la Cour des comptes observe d'ailleurs aussi, sur la base des retours d’expérience des États membres, que ce sont plus souvent des accords informels et/ou bilatéraux passés avec les pays tiers qui portent davantage de fruits.
La Cour critique notamment comme facteur d’inefficacité le recours aux sanctions ou éléments punitifs qui ont, au contraire, pour effet de favoriser l’immigration illégale dans l'UE.
« Chaque année depuis 2008, environ un demi-million de citoyens de pays tiers reçoivent l'ordre de quitter le territoire de l'Union parce qu'ils y sont entrés ou y séjournent sans autorisation. Pourtant, moins d'un sur cinq rentre effectivement dans son pays d'origine situé hors d'Europe », rappelle l'ECA en préambule. Le taux descend même à moins de 20% de retours effectifs pour les pays hors continent européen.
La Cour explique cette faiblesse par la coopération difficile entre l’UE et les pays d'origine, mais aussi par l’absence de synergies entre les États membres et entre les différentes politiques européennes, a expliqué Leo Brincat, en charge de ce rapport. La Commission elle-même est pointée du doigt en n’associant pas systématiquement les États membres au processus de négociation des accords de réadmission. Les auditeurs notent aussi des avancées « insuffisantes sur le terrain des mesures destinées à inciter les pays tiers à s'acquitter de leurs obligations de réadmission ».
La Cour fait donc quatre recommandations à la Commission : une position plus flexible au moment de négocier les accords de réadmission, de meilleures synergies intra-UE, le développement d’incitations positives pour les pays tiers et aussi l’amélioration de la collecte de données, la Cour évoquant la difficulté pour elle d’obtenir des statistiques et données homogènes et comparables de la part des Vingt-sept.
Le rapport n’est toutefois pas que négatif : ainsi, la plupart des « projets de renforcement des capacités et de réintégration » des migrants financés par la Commission se sont avérés « pertinents » et efficaces, de même que les actions pour renforcer la coopération entre Frontex et les États membres.
La politique des retours est le point faible de la politique migratoire européenne, avait souligné elle aussi la Commission en septembre 2020 dans son nouveau 'Pacte sur l’asile et la migration'. Elle avait annoncé à cette occasion la désignation à son niveau d’un coordinateur pour les retours chargé d’améliorer les échanges entre les États membres sur ces questions, mais, un an plus tard, ce coordinateur n’a toujours pas été nommé.
Lien vers le rapport de ECA : https://bit.ly/3lo0n7l (Solenn Paulic)