C’est finalement à la mi-novembre que les députés de la commission 'libertés civiles' (LIBE) du Parlement européen seront invités à se prononcer sur la révision du règlement Eurodac, présentée avec le 'Pacte Asile et migration'. Une première date avait été envisagée pour le 30 septembre, mais des réunions politiques entre les rapporteurs fictifs (shadow rapporteurs) sont encore prévues.
La commission des libertés civiles du PE ne se réunira pas non plus le 30 septembre et les rapports sur le Pacte, dont la présentation avait aussi été imaginée pour ce 30 septembre, seront donc aussi repoussés à octobre.
Sur Eurodac, l’entourage du rapporteur espagnol, Jorge Buxadé Villalba (CRE), faisait état en fin de semaine d’avancées régulières avec les autres rapporteurs, reconnaissant toutefois l’existence de plusieurs points politiques encore à régler en octobre.
Contactée par EUROPE le 10 septembre, Saskia Bricmont (belge), rapporteur fictif des Verts/ALE, a dit ses vives préoccupations, à la fois sur la forme - le fait que la Commission ait rouvert un texte qui avait déjà fait l’objet d’un accord en trilogue dans le contexte de l’ancien 'Paquet Asile', mais sans être consolidé « ni public », et le timing choisi par le rapporteur -, mais aussi sur le fond.
Elle déplore ainsi le projet du rapporteur de boucler rapidement l’examen de ce texte, présenté comme technique alors qu’il présente des liens avec d’autres textes du Pacte, notamment pour ce qui concerne le règlement sur les filtrages des migrants, et s'avère, au contraire, hautement politique.
Sur le fond précisément, elle considère que la révision ouvre de grands dangers pour les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs, qui, dès 6 ans, seront obligés de fournir également leurs données biométriques dans cette base Eurodac. L’interopérabilité proposée par le rapporteur avec Frontex, qui pourra aussi accéder aux données Eurodac, l’inquiète également, tout comme le recours possible à la coercition pour collecter ces données.
Mme Bricmont soutient la demande récente des ONG de retarder le vote (EUROPE 12787/25), mais cette demande a peu de chances d’aboutir, confie-t-elle, n'étant pas majoritaire en commission LIBE. (Solenn Paulic)