La Hongrie a décidé d'expliquer publiquement les raisons qui l’ont poussée à ne pas signer la déclaration commune sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12753/1). Dans une tribune publiée lundi 26 juillet dans le journal en ligne EUobserver, le secrétaire d'État aux affaires fiscales au ministère hongrois des Finances, Norbert Izer, a indiqué que son pays ne signera pas l’accord tant que tous les détails n’auront pas été clarifiés.
Selon M. Izer, l’accord sur le taux d’imposition minimal d’au moins 15% sur les bénéfices des multinationales manque en effet de garanties sur plusieurs questions critiques et de nombreuses incertitudes continuent d’entourer l’assiette du nouvel impôt minimum.
La Hongrie estime notamment que la législation ne devrait couvrir que les bénéfices hautement mobiles qui sont disproportionnés par rapport au niveau sous-jacent de l'activité économique réelle et respecter pleinement la souveraineté des pays à fournir des incitations fiscales.
« La Hongrie estime que la lutte contre la concurrence fiscale dommageable ne doit pas devenir une lutte contre la compétitivité des systèmes fiscaux », précise le secrétaire d’État.
L’accord permet déjà aux multinationales de réduire les bénéfices soumis à l’impôt minimum d’un montant égal à 7,5% pendant les cinq premières années, puis de 5%, de la valeur de leurs actifs et de leur masse salariale dans chaque pays (EUROPE 12768/15).
Mais ce taux est insuffisant aux yeux du gouvernement hongrois, qui souhaite que les bénéfices normaux attribués à une activité économique substantielle soient exclus de façon plus significative de la base d'imposition minimale.
Il est aussi fondamental, pour la Hongrie, que la proposition garantisse des conditions de concurrence équitables. Les règles d'imposition minimale devraient ainsi couvrir de manière égale la société mère et ses filiales étrangères, selon M. Izer.
Le pays s’inquiète par ailleurs du fait que l’assiette fiscale minimale sera établie en utilisant les normes comptables des juridictions mères, qui diffèrent de celles des juridictions des filiales. « Nombre de ces différences n'affectent que le moment où l'impôt est dû, ce qui peut entraîner une double imposition si cela n'est pas traité de manière adéquate », estime Norbert Izer.
La législation devrait aussi inclure, selon lui, des règles de maintien des droits acquis (‘grandfathering’) pour les crédits d'impôt acquis avant l'entrée en vigueur de l'accord.
Le Cadre Inclusif G20/OCDE sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) prévoit de finaliser les éléments restants du cadre de la réforme en octobre. Selon le secrétaire d'État, « un compromis acceptable devrait être possible d'ici là ». La Hongrie promet en tout cas de participer de manière constructive aux travaux, mais prévient qu’elle ne signera pas officiellement l'accord tant que tous les détails n'auront pas été clarifiés.
132 pays ont désormais signé la déclaration sur la réforme de la fiscalité internationale. La Hongrie, l’Irlande et l’Estonie sont les seuls États membres de l’UE à ne pas encore avoir franchi le pas.
Voir la tribune : https://bit.ly/3rJUvIo (Marion Fontana)