La Commission européenne a annoncé, mardi 27 juillet, avoir lancé des procédures d'infraction contre douze États membres de l’UE pour défaut de transposition des règles de l'Union interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire.
Adoptée le 17 avril 2019, la directive (https://bit.ly/3l90AfU ) sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole protège l'ensemble des agriculteurs européens, mais aussi les petits et moyens fournisseurs, de seize pratiques commerciales déloyales auxquelles pourraient se livrer les acheteurs de plus grande taille dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cette directive, qui concerne les produits agricoles et alimentaires échangés dans la chaîne d'approvisionnement, interdit (pour la première fois à l'échelon de l'Union) à tout partenaire commercial d'imposer unilatéralement de telles pratiques déloyales à un autre.
Le délai de transposition de la directive dans le droit national était fixé au 1er mai 2021. À ce jour, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Finlande et la Suède ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive et avoir donc terminé cette transposition. L'Estonie et la France ont indiqué que leur législation ne transposait que partiellement la directive.
La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la République tchèque, à l'Estonie, à l'Espagne, à la France, à l'Italie, à Chypre, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie, les invitant à adopter et à lui notifier les mesures requises. Les États membres disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre. (Lionel Changeur)