Après le service de recherche du Parlement européen et le département thématique des affaires constitutionnelles et des droits des citoyens du PE (EUROPE 12782/6), c’est au tour du Comité des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) de critiquer sévèrement le nouveau Pacte sur l’asile et la migration, présenté en septembre 2020 par la Commission.
Leurs représentants ont exposé leur position, le 2 septembre, en commission des Libertés civiles du PE, et ont largement critiqué, pour le CdR et son rapporteur, l'Allemande Antje Grotheer, la place excessive du critère de première entrée dans l’analyse de la demande d’asile, critère sur lequel les États membres « perdent trop de temps », ainsi que l’absence de prise en compte des réalités des régions, notamment celles en première ligne de la migration. Certaines choses du Pacte vont aussi à « l’encontre du principe de subsidiarité ».
Le CESE estime regrettable que le Pacte « consacre la plupart de ses propositions à la gestion des frontières extérieures et au retour, sans accorder l’attention qui s’impose aux voies régulières d’immigration, aux voies d’accès sûres pour l’asile ou à l’inclusion et à l’intégration des ressortissants des pays tiers ».
Le rapporteur du CESE, l’Espagnol José Antonio Moreno Diaz, a aussi exprimé ses « graves inquiétudes » en ce qui concerne le règlement de filtrage des migrants aux frontières extérieures (pre-screening). « Le système de filtrage ne fournit pas suffisamment de garanties procédurales pour le respect des droits fondamentaux par les personnes qui y accèdent. En l’état actuel des choses, il exerce une pression accrue sur les pays pour qu’ils prennent rapidement une décision et ne tiennent donc pas dûment compte des droits individuels ».
M. Moreno Diaz redoute aussi l’externalisation de la politique européenne. Si le CESE « accueille favorablement les initiatives visant à améliorer la responsabilité partagée et la gouvernance des flux migratoires avec les pays tiers », il « s’inquiète du recours à des mécanismes de coopération qui pourraient conduire à l’externalisation de la gestion des migrations par l’UE ».
Le système de solidarité entre les États membres tel qu’imaginé par la Commission, entre relocalisations et parrainages au retour et plans annuels pour les débarquements annuels, apparaît également insuffisant.
Lien vers l'avis du CdR : https://bit.ly/3gW43M4
Lien vers l’avis du CESE : https://bit.ly/3yCkhjD (Solenn Paulic)