Répondant à l'invitation de la Cour constitutionnelle lettone, les cours constitutionnelles des États membres et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ont, pour la première fois, échangé sur leurs travaux afin de favoriser une compréhension mutuelle des approches de chaque acteur dans le respect des traditions juridiques et parfois des différences d'opinions, lors d'une conférence organisée à Riga les 2 et 3 septembre.
« Alors que nous nous exprimons uniquement via nos jugements, une compréhension globale est impossible, et cela pourrait mener à des conflits. C'est pourquoi il est très important que Riga soit l'endroit où, pour la première fois dans l'histoire de l'UE, toutes les cours constitutionnelles et la Cour de justice de l'UE échangent autour d'une table pour harmoniser le droit qui est appliqué dans l'UE », a déclaré la présidente de la Cour constitutionnelle lettone, Sanita Osipova, selon la transcription de la conférence de presse qu'elle a tenue vendredi 3 septembre avec le président de la Cour, Koen Lenaerts.
Aucun protocole d'accord n'a été adopté lors de la conférence, l'objectif étant d'amorcer un dialogue sur des sujets épineux. L'un d'entre eux concerne les frictions qui sont apparues ces dernières années avec des arrêts de cours constitutionnelles qui ont remis en cause la primauté du droit de l'UE.
En mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande a contesté le caractère proportionné d'un arrêt de la CJUE ayant validé l'opération 'quantitative easing' de la BCE (EUROPE 12480/17). En juin, la Commission européenne a d'ailleurs porté l'affaire devant la Cour, accusant la Cour de Karlsruhe d'avoir remis en cause la primauté du droit de l'UE (EUROPE 12737/26).
« La Cour constitutionnelle allemande a été la première à intégrer à ses jugements le concept d'identité constitutionnelle. La Cour de justice de l'UE est prête à respecter l'identité constitutionnelle nationale, mais des critères sont nécessaires », a indiqué Mme Osipova. Selon elle, « cette conférence a été le début d'un processus important, destiné à harmoniser la compréhension (de cette notion), en laissant la possibilité aux États nations de fonctionner dans le cadre de leur identité constitutionnelle qui, en premier lieu, est protégée par les cours constitutionnelles ».
M. Lenaerts a rappelé qu'aucun État membre ne peut adhérer souverainement à l'UE s'il n'en respecte pas les valeurs fondamentales inscrites à l'article 2 TUE, citant « la liberté, la démocratie, l'État de droit, l'indépendance du système judiciaire, le respect des libertés humaines fondamentales ».
Tous les États membres ne reconnaissent pas officiellement le mariage de personnes du même sexe, car les États sont souverains en matière de droit de la famille et l'UE ne peut interférer dans ce domaine, a-t-il indiqué. Néanmoins, a-t-il fait valoir, les États ne peuvent pas restreindre la libre circulation dans l'UE des personnes mariées du même sexe.
L'objectif de la Cour consiste donc à trouver un terrain d'entente entre les valeurs fondamentales de l'UE et le pouvoir discrétionnaire des États. (Mathieu Bion)