La législation italienne (loi 190/2014 et décret législatif 151/2001) refusant aux ressortissants de pays tiers, titulaires d'un permis unique de travail dans l'Union européenne, le droit aux allocations de naissance et de maternité est contraire au droit de l'UE, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 2 septembre (affaire C-350/20).
Des ressortissants de pays tiers titulaires d'un permis unique de travail, conformément à la directive 2011/98, contestent auprès de la justice italienne le refus des autorités italiennes de leur accorder des allocations de naissance et de maternité au motif que ces personnes ne sont pas titulaires d'un statut de résident de longue durée.
Saisie par la Cour constitutionnelle italienne, la Cour donne raison aux ressortissants de pays tiers. Elle note que la directive concrétise le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (article 34). Puisque le champ d'application de cette disposition de la directive est déterminé par le règlement (883/2004) sur la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, la Cour vérifie si les deux allocations constituent des prestations relevant des branches de la sécurité sociale.
Dans les deux cas, elle répond par l'affirmative. Ces prestations sont octroyées sur la base de critères de ressources objectifs sans que soient prises en compte des circonstances personnelles du bénéficiaire.
L'Italie n'ayant pas fait usage de la faculté de limiter l'égalité de traitement offerte par la directive (article 12), la Cour en déduit que la réglementation italienne enfreint le droit de l'UE.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3BCDIe0 (Mathieu Bion)