03/09/2021 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, jeudi 2 septembre, que l'Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 2009/72 et 2009/73 visant à libéraliser les marchés de l'énergie dans l'Union européenne (affaire C-718/18). Elle donne raison à la Commission européenne, selon laquelle les autorités allemandes n'avaient pas transposé les directives de manière adéquate. Notamment, l'autorité allemande de régulation ne disposait pas de toute la latitude concernant la fixation des tarifs d'utilisation du réseau et le modèle allemand de gestionnaire de réseau de transport indépendant posait problème (EUROPE 12066/5). Voir l'arrêt : https://bit.ly/2WVT0vv (MB)