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Bulletin Quotidien Europe N° 12066
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

Allemagne et Hongrie déférées devant la CJUE pour mise en œuvre incorrecte du 3e paquet de libéralisation

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 19 juillet, de recours contre l'Allemagne et la Hongrie en raison d'une mise en œuvre incorrecte du 3e paquet législatif de l'UE pour la libéralisation des marchés de l'énergie. 

L'Allemagne se voit reprocher une mise en œuvre incorrecte des directives 'gaz' et 'électricité', en particulier concernant le plein respect des règles sur les pouvoirs et l'indépendance de l'autorité...

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