La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), jeudi 19 juillet, de recours contre l'Allemagne et la Hongrie en raison d'une mise en œuvre incorrecte du 3e paquet législatif de l'UE pour la libéralisation des marchés de l'énergie.
L'Allemagne se voit reprocher une mise en œuvre incorrecte des directives 'gaz' et 'électricité', en particulier concernant le plein respect des règles sur les pouvoirs et l'indépendance de l'autorité nationale de régulation.
La Commission juge que l'autorité allemande de régulation ne dispose pas de toute la latitude concernant la fixation des tarifs d'utilisation du réseau et d'autres modalités et conditions d'accès aux réseaux et aux services d'équilibrage, dont de nombreux éléments sont, selon elle, définis, dans une large mesure, dans des règles détaillées adoptées par le gouvernement fédéral.
En outre, la Commission reproche à l'Allemagne une transposition incorrecte en droit national de certaines exigences concernant le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant.
La Commission avait adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en février 2015, puis un avis motivé en avril 2016.
La Hongrie se voit reprocher une mise en œuvre incorrecte des exigences concernant les tarifs de réseau, en excluant, dans sa législation, certains types de coûts du calcul des tarifs de réseau d'électricité et de gaz, en violation du principe de la récupération des coûts, prévu par les règlements 'électricité' et 'gaz'.
La Commission reproche aussi à la Hongrie des modifications à sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité de régulation nationale concernant les tarifs du réseau.
La Commission avait adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure en février 2015, puis deux avis motivés en décembre 2016 et en avril 2017. (Emmanuel Hagry)