La Commission européenne a saisi, jeudi 19 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de l’Irlande, accusée de ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/18/CE relative aux enquêtes ayant trait aux accidents dans le transport maritime.
En vertu de ce texte, les États membres de l’UE doivent mettre en place un organisme d’enquête permanent, impartial et indépendant, tant du point de vue juridique que...