La Commission européenne a saisi, jeudi 19 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours en manquement à l’encontre de l’Irlande, accusée de ne pas avoir correctement transposé la directive 2009/18/CE relative aux enquêtes ayant trait aux accidents dans le transport maritime.
En vertu de ce texte, les États membres de l’UE doivent mettre en place un organisme d’enquête permanent, impartial et indépendant, tant du point de vue juridique que fonctionnel. C’est dans ce cadre que la Commission a formé ce recours en manquement visant l’Irlande, en ce qu’elle craint que le Bureau d’enquête sur les accidents en mer (Marine Casualty Investigation Board - MCIB), instauré par les autorités gaéliques, ne satisfasse pas à ce dernier critère d’indépendance. Parmi les cinq membres composant cette autorité, l’un d’entre eux est le secrétaire général du ministère des Transports, du tourisme et des sports ou son mandataire, et un autre est l’inspecteur en chef du Bureau d’inspection de la navigation (Marine Survey Office - MSO).
Le ministère des Transports étant chargé de conduire la politique de sécurité maritime et le MSO ayant des fonctions réglementaires dans le secteur, la Commission considère que les responsabilités et activités de ces deux entités sont incompatibles avec la mission d’enquête du MCIB, l’indépendance de cette dernière autorité ne pouvant être établie. C’est la raison pour laquelle l’institution a décidé de saisir la CJUE. (Lucas Tripoteau)