Dans une note publiée mercredi 18 juillet, le Comité permanent néerlandais d’experts sur le droit international de l’immigration, les réfugiés et le droit pénal (‘Comité Meijers’) s’interroge sur la base légale choisie pour la proposition de règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003).
Cette...