19/07/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne va saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive (2013/36/UE) sur les exigences de fonds propres. D'après elle, les dispositions suivantes de la directive sont toujours absentes de la législation espagnole : - les compétences et pouvoirs d'appréciation laissés aux superviseurs des entreprises d'investissement ; - l'imposition de sanctions administratives aux établissements ayant enfreint la réglementation anti-blanchiment ; - les mécanismes d'alerte précoce en cas de violation des règles sur les fonds propres ; - les règles relatives à l'intégrité et à l'indépendance des membres de l'organe de direction ; - l'obligation de diversifier la composition des organes de direction des établissements et de garantir leur compétence. Les États membres avaient jusqu'à fin 2013 pour transposer intégralement les règles de l'UE. (MB)