L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, mercredi 18 juillet, ses lignes directrices finales sur la déclaration d’opérations frauduleuses par les prestataires de services de paiement.
En vertu de la directive révisée sur les services de paiements (PSD2), entrée en vigueur le 13 janvier dernier (EUROPE 11938), les lignes directrices exigent que les prestataires de services de paiement des 28 États membres de l'UE collectent et communiquent des données sur les opérations de paiement frauduleuses en utilisant une méthodologie commune.
À la suite de sa consultation publique menée en août 2017, l’ABE a décidé d’apporter plusieurs modifications à son texte.
En particulier, le nombre de catégories d'opérations frauduleuses à déclarer est passé de trois à deux, à savoir les transactions non autorisées et la fraude par manipulation du payeur. Les opérations frauduleuses dans lesquelles le payeur est le fraudeur ont été exclues du champ d'application des lignes directrices.
Pour cette dernière catégorie, l’ABE a été sensible aux arguments soulevés lors de la consultation publique, établissant que cette fraude échappait au contrôle des prestataires de services de paiements et ne devait donc pas être signalée par eux, explique-t-elle.
À noter que les lignes directrices finales n'exigent plus la communication trimestrielle de données de « haut niveau » et d'un ensemble de données plus détaillées sur une base annuelle, mais la communication d'un ensemble uniforme de données sur une base semestrielle.
Plusieurs parties prenantes ont en effet souligné le « fardeau disproportionné » que cela faisait peser sur les fournisseurs de services aussi bien en termes de fréquence que de niveau de détail requis.
Les lignes directrices prévoient par ailleurs une exception à cette règle pour les petits établissements de paiements et les établissements de monnaie électronique qui n’auraient à présenter qu’un rapport annuel.
Les autres exigences proposées dans le texte soumis à consultation demeurent inchangées. Les lignes directrices commenceront à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019. (Marion Fontana)