La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie et l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive 'MiFID II' (2014/65) relative aux marchés d'instruments financiers, ainsi que la directive (2017/593) qui la complète.
Si les États membres ne transposent pas correctement ces règles, souligne la Commission dans un communiqué, les investisseurs ne peuvent pas bénéficier d'une protection renforcée en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, de gouvernance des produits et d'octroi de commissions ou d'avantages non financiers. Les plates-formes de négociation des valeurs mobilières échappent aussi à des exigences de fonctionnement plus strictes et transparentes.
Les autorités nationales compétentes, des États membres qui n'appliquent pas correctement les nouvelles règles, ne sont pas en mesure de délivrer leurs agréments dans des conditions satisfaisantes sur le plan juridique pour des activités qui n'étaient pas réglementées auparavant ou qui l'étaient différemment sous le régime 'MiFID I'. Sont concernés les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF).
La directive 'MiFID' est d'application depuis début 2018. (Mathieu Bion)