La Commission européenne a saisi, jeudi 19 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre la Grèce et la Roumanie pour défaut de mise en œuvre dans leur droit national de la 4e directive ‘anti-blanchiment’, plus d'un an après son entrée en vigueur. L’Irlande subit le même sort, mais en raison d’une « mise en œuvre très limitée ».
« Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un pays de l'UE, quel qu'il soit, être le maillon faible. Des capitaux blanchis dans un pays peuvent soutenir et soutiennent d'ailleurs souvent la criminalité dans un autre pays », a mis en garde la commissaire européenne à la Justice, Vĕra Jourová, dans un communiqué. À plusieurs reprises déjà, elle avait regretté la mise en œuvre insatisfaisante de cette directive par les États membres (EUROPE 12049).
La Commission a en outre proposé à la Cour d'imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu'à ce que les trois pays aient pris les mesures nécessaires.
Les États membres avaient en effet jusqu'au 26 juin 2017 pour transposer cette directive qui renforce l’obligation d’évaluation des risques, fixe de nouvelles règles pour la transparence sur les bénéficiaires effectifs et facilite l’échange d’information entre les cellules de renseignement financier.
Jusqu’à présent, la Commission a ouvert des procédures d'infraction pour non-communication des mesures de transposition contre 20 États membres, dont 3 sont actuellement au stade de la saisine de la Cour, 9 au stade de l'avis motivé et 8 au stade de la lettre de mise en demeure.
Depuis, une majorité d'États membres de l'UE auraient adopté les dispositions législatives appropriées. La Commission s’attache maintenant à vérifier de « manière minutieuse » si ces dispositions législatives transposent intégralement la directive, avant de décider s'il y a lieu de clore ou de poursuivre les procédures d'infraction ouvertes contre les États membres en question, explique-t-elle.
Le même jour, la Commission a également adressé des avis motivés à la Lettonie et à l'Espagne ainsi qu’un avis motivé complémentaire à Malte pour transposition incomplète de la directive.
Si ces trois pays ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE au cours des deux prochains mois, ils risquent, eux aussi, d’être traduits devant la Cour de justice de l’UE. (Marion Fontana)