La Commission européenne a publié, jeudi 19 juillet, une série d’orientations, reprises sous la forme d’une communication, pour aider les investisseurs de l’UE à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales.
Il s’agit en réalité surtout de clarifier l’environnement règlementaire après l’arrêt ‘Achmea’, rendu le 6 mars 2018 (EUROPE 11975), dans lequel la Cour de justice de l’UE a jugé que l'arbitrage investisseur/État prévu par les traités bilatéraux d'investissement (TBI) entre les États membres n'est pas compatible avec le droit de l'Union. Une victoire pour la Commission, qui a estimé à plusieurs reprises que ces traités étaient illégaux et empiétaient sur les règles du marché unique.
« Les traités bilatéraux d'investissement entre États membres n'ont pas leur place au sein du marché unique. Avec cette communication, la Commission envoie un signal fort qui montre que le droit de l'Union européenne protège déjà les investisseurs, qui peuvent exercer leurs activités en toute confiance au sein de celle-ci », a déclaré le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, dans un communiqué.
Pour rappel, les traités bilatéraux d'investissement sont des accords internationaux qui consistent généralement à assurer la protection des investissements réalisés par les ressortissants et les entreprises d'un État dans un autre État. Ils instaurent souvent une indemnisation en cas d'expropriation et un système de règlement des litiges en matière d'investissement.
Plusieurs États membres de l'UE avaient conclu des TBI avec des pays d'Europe centrale et orientale avant l'adhésion de ceux-ci à l'UE. À partir de la date d'adhésion à l'UE, les accords en question sont donc devenus des traités entre États membres de l'UE, donc intra-UE.
En 2016, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de l’Autriche, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède les sommant de mettre fin aux TBI intra-UE. Il en existerait encore officiellement un peu moins de 200 à ce jour, même si certains pays - comme l'Irlande et l'Italie - n'en ont plus aucun.
Dans sa communication, la Commission revient sur les conséquences de l’arrêt ‘Achmea’ et estime que ses conclusions s'appliquent aussi au traité sur la Charte de l'énergie, dans la mesure où il s'agit d'investissements transfrontières au sein de l'UE.
Concrètement, le texte décrit la protection dont bénéficient les investisseurs en vertu du droit européen en vigueur, listant notamment la multitude de principes généraux de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et le vaste éventail de législations sectorielles protectrices.
Si la communication vise à montrer que l’UE protège effectivement les investisseurs, elle souligne aussi qu’il ne s’agit pas d’une « protection illimitée » et que les autorités publiques ont « d’autres intérêts légitimes à prendre en compte », tels que la sécurité publique, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs.
Voir la communication : https://bit.ly/2JAloH3 . (Marion Fontana)