La Commission européenne a annoncé, jeudi 19 juillet, avoir saisi la Cour de justice de l’UE contre la Hongrie « pour non-conformité de sa législation en matière d'asile et de retour avec le droit de l'Union ». Elle a aussi adressé le même jour une lettre de mise en demeure à Budapest, première étape formelle d’une procédure d’infraction, au sujet de la récente loi 'anti-Soros' criminalisant les activités d’ONG venant en aide aux migrants.
Cette loi avait été adoptée le 20 juin au parlement hongrois et érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour. Des peines passibles d’un an d’emprisonnement sont prévues. Budapest a deux mois pour répondre (EUROPE 12046).
La saisine s’inscrit, elle, dans le cadre d'une procédure lancée dès décembre 2015 sur la législation hongroise sur l’asile. La Commission estime n’avoir toujours pas été entendue au bout de deux ans, après l’envoi de plusieurs courriers et d’un avis motivé en décembre 2017. Elle pense surtout que la législation hongroise enfreint plusieurs dispositions de l’UE.
Sur les procédures d'asile, « s'il est vrai que la législation de l'Union prévoit la possibilité pour les États membres d'établir des zones de transit aux frontières extérieures, la législation hongroise ne répond pas aux exigences de la directive sur les procédures d'asile. Elle permet uniquement la présentation des demandes d'asile à l'intérieur de ces zones de transit, l'accès n'étant accordé qu'à un nombre limité de personnes et après des périodes d'attente excessivement longues ». Elle ne respecte pas non la durée maximale de 4 semaines pendant laquelle une personne peut être retenue dans un centre de transit et ne prévoit pas de garanties particulières en faveur des demandeurs vulnérables.
Sur le volet 'retour des migrants', la législation hongroise n'est pas conforme à la directive européenne, car elle ne garantit pas que les décisions en matière de retour sont prises sur une base individuelle et contiennent des informations sur les voies de recours. (Solenn Paulic)