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Bulletin Quotidien Europe N° 12066
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration

La Belgique traduite devant la Cour de justice de l'UE pour infraction à la directive 'travailleurs saisonniers'

19/07/2018 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Belgique qui n’a toujours pas transposé entièrement la directive (2014/36/UE) sur les travailleurs saisonniers alors que le délai pour y parvenir était fixé à fin septembre 2016. Cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les...

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