19/07/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l'encontre de la Belgique qui n’a toujours pas transposé entièrement la directive (2014/36/UE) sur les travailleurs saisonniers alors que le délai pour y parvenir était fixé à fin septembre 2016. Cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs. Cela concerne, par exemple, l'accès à leur marché du travail pour des périodes allant jusqu'à neuf mois ainsi que les droits (conditions de travail, rémunération, sécurité, sécurité sociale) accordés à ces travailleurs saisonniers. Avec cette saisine, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 49 906,50 euros soit infligée à la Belgique à partir de la date du futur arrêt. La Cour, si elle choisit cette option, décidera de son montant final. (SP)