La Commission a adressé, jeudi 19 juillet, une lettre de mise en demeure à l'ensemble des États membres de l'Union européenne sauf la Lituanie pour ne pas s’être mis en conformité avec les directives (2005/36/CE et 2013/55/UE) encadrant la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les lettres de mise en demeure portent, notamment, sur la carte professionnelle européenne (EUROPE 12000), le mécanisme d'alerte, la possibilité d'avoir partiellement accès à une activité professionnelle, la proportionnalité des exigences linguistiques ou encore la mise en place de centres d'assistance.
En outre, la Commission s’interroge sur la transparence et la proportionnalité des obstacles réglementaires aux services professionnels, en lien avec ses recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels.
Les États membres disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. (Pascal Hansens)