Une consultation publique, lancée par la Commission européenne le 2 septembre, est ouverte jusqu’au 30 septembre concernant l’actualisation des règles en matière de droits et de redevances dus à l’Agence de l'Union européenne pour les chemin de fer (ERA).
L’ERA est chargée de délivrer les autorisations pour les véhicules, les certificats de sécurité uniques et les approbations des équipements au sol de gestion du trafic.
Néanmoins, estime la Commission, l’actuel régime a « montré à plusieurs reprises un déséquilibre important ». Ceci, explique la Commission, pourrait être imputé au « taux horaire, actuellement inférieur au coût horaire supporté par l'Agence pour rendre des décisions aux demandeurs d'autorisations, de certificats et d’agréments ».
De ce fait, la Commission entend proposer que les demandeurs prennent à leur charge les coûts non couverts par la contribution de l’UE ou par le pays membre concerné.
Des documents uniques de programmation annuels de l'Agence, concernant les exercices 2021 et 2022, font état d’une situation financière qui ne devrait pas évoluer si aucun changement n'était apporté.
« Pour équilibrer son budget, l'Agence a dû réduire fortement les activités autres que celles qui sont financées par des honoraires et des redevances. Une révision du régime des honoraires et redevances de l'Agence est donc nécessaire », souligne la Commission dans son document de consultation.
Voir la consultation : https://bit.ly/3h1OyCt (Thomas Mangin)