Le Contrôleur européen de la protection des données demande d'introduire des garde-fous en matière de protection des données à la proposition de règlement sur la sécurité générale des produits (EUROPE 12752/2), dans une lettre adressée fin août au secrétaire général du Conseil de l’UE.
D’une manière générale, le Contrôleur salue les références faites à la protection des données dans le règlement, mais il souligne que les considérations faites dans son avis 1/2021 sur la proposition de loi sur les services numériques, concernant la modération des contenus en ligne, s'appliquent également à l'activité consistant à trouver et retirer les produits dangereux en ligne.
Partant, le Contrôleur note que cette dernière activité peut sous-tendre le traitement de données personnelles, notamment dans le cadre de processus automatisés. Or, un tel suivi en ligne ne devrait, « dans la mesure du possible », impliquer aucun traitement de données personnelles, insiste le Contrôleur dans sa lettre. Pour l’organisation, il est nécessaire de préciser davantage, dans un considérant, au sujet d'une stricte limitation du traitement des données personnelles ainsi que les circonstances où de tels traitements seraient légitimes.
Pour consulter la lettre : https://bit.ly/3jFruuX (Pascal Hansens)