Les eurodéputés ont à nouveau exprimé de sérieuses réserves, voire leur opposition concernant la proposition de la Commission européenne d’établir un système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne couvrant les émissions des carburants destinés au transport routier et au chauffage des bâtiments, jeudi 9 septembre, lors d’un débat en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen.
Présentée le 14 juillet dernier dans le cadre du paquet législatif pour le climat 'Fit for 55’, cette proposition conduirait à la création d’un marché de quotas carbone adjacent au système ETS actuel et fonctionnant selon des principes similaires (EUROPE 12762/1).
Les fournisseurs de carburants seraient ainsi chargés de surveiller et de déclarer la quantité de carburant qu’ils mettent sur le marché. À partir de 2026, ils devraient ensuite acheter des quotas d’émissions qu’ils pourraient s’échanger en fonction de leurs besoins, avec l’obligation de restituer suffisamment de quotas à la fin de chaque année civile, en fonction de l’intensité de carbone des carburants.
La quantité totale de quotas mise sur le marché serait plafonnée et réduite au fil du temps, de manière à faire diminuer la quantité totale d’émissions.
Un scepticisme généralisé au Parlement
Si le mécanisme n’est donc pas neuf et a fait ses preuves pour réduire les émissions du secteur de l’électricité et de l’industrie manufacturière via l’ETS actuel, la proposition de la Commission peine à convaincre les eurodéputés, car les secteurs couverts sont différents.
Face à une représentante de l’institution, les parlementaires ont ainsi réitéré leurs craintes – déjà exprimées le 14 juillet (EUROPE 12762/10) – de voir les fournisseurs de carburants répercuter l’augmentation de leurs coûts due à ce nouveau marché carbone sur les consommateurs, entraînant une hausse des factures de chauffage et du prix de l’essence intenable pour les ménages les plus vulnérables.
Ce scepticisme a semblé être partagé par une grande majorité, si ce n’est l’ensemble des groupes politiques du Parlement, malgré l’existence de nuances.
« Nous sommes critiques à l’égard du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour le transport routier et les bâtiments (…) Nous pensons qu’il est important que vous évaluiez réellement votre proposition, car elle aura des répercussions sociales, si nous ne faisons pas mieux », a notamment estimé Jytte Guteland (suédoise), coordinatrice du groupe S&D.
Même son de cloche du côté d’Emma Wiesner (Renew Europe, suédoise), qui s’est demandé si un ETS était vraiment le meilleur mécanisme pour réduire les émissions des secteurs des bâtiments et du transport routier.
Se disant « très sceptique » vis-à-vis de la proposition de la Commission, le coordinateur des Verts/ALE, Michael Bloss (allemand) a pour sa part déclaré : « D’après ce que nous avons compris, le prix de ce deuxième système ETS ne sera que d’environ 30 euros (la tonne de CO2), ce qui signifie que l’effet sur la réduction des émissions de CO2 dans ces secteurs sera pratiquement nul, mais que les ménages pauvres devront supporter une lourde charge ».
Le coordinateur du groupe CRE, Alexandr Vondra (tchèque), quant à lui, a exprimé de sérieuses inquiétudes par rapport aux « effets sociaux » de ce nouvel ETS et, plus largement, du paquet 'Fit for 55' dans son ensemble. Il a par ailleurs demandé à la Commission de réaliser une étude d’impact détaillée des effets du paquet 'Fit for 55' pour chaque État membre et pour chaque tranche de la population selon les revenus.
Le 'Fonds social pour le climat' jugé insuffisant
La Commission, de son côté, a défendu son approche. Elle a notamment rappelé qu’elle prévoit de créer un 'Fonds social pour le climat' alimenté par 25% des recettes du nouvel ETS et destiné à compenser les impacts sociaux de ce dernier (EUROPE 12762/6).
Néanmoins, plusieurs eurodéputés ont critiqué sa proposition.
Ainsi, M. Bloss et César Luena (S&D, espagnol) ont tous deux estimé que le pourcentage de 25% est insuffisant.
« Comment pouvons-nous garantir que le fonds social pour le climat atteindra bien les ménages les plus vulnérables ? », s’est pour sa part demandé Petar Vitanov (S&D, bulgare).
La fin progressive des quotas gratuits divise
Autre point épinglé par un certain nombre d’eurodéputés : la fin progressive des quotas gratuits du système ETS actuel.
Selon la proposition de réforme de l’ETS de la Commission, ces quotas seront réduits, à partir de 2026, à hauteur de 10% par an, pour atteindre une suppression totale en 2036.
Simultanément à cette suppression progressive, le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF ou CBAM en anglais) serait introduit comme outil alternatif pour lutter contre les fuites de carbone (voir autre nouvelle).
Mais certains eurodéputés tels que Mme Guteland, Mme Wiesner, M. Bloss, Petros Kokkalis (La Gauche, grec) ou encore Martin Hojsík (Renew Europe, slovaque), ont jugé ce rythme bien trop lent, plaidant ainsi pour accélérer la suppression des quotas gratuits.
M. Hojsík a en outre qualifié de « scandaleuse » la non-inclusion du secteur de l’incinération des déchets dans l’ETS.
L’eurodéputé néerlandais Bas Eickhout (Verts/ALE), pour sa part, a regretté le fait que la Commission n’ait pas proposé une suppression immédiate de tous les quotas gratuits pour l’aviation.
Si l’institution reconnait qu’il n’y a pas de risques de fuite de carbone dans ce secteur, elle souhaite supprimer ces quotas progressivement, en vue d’une élimination complète d’ici à la fin de 2026 (EUROPE 12764/10). (Damien Genicot)