Les États membres ont insisté sur l’importance de lutter contre les obstacles au bon fonctionnement du marché unique en vue de la présentation du rapport stratégique sur le marché intérieur, lors d’une réunion de travail du Conseil de l'Union européenne dédié à la compétitivité et la croissance, lundi 1er février.
Le groupe de travail s’est consacré, dans un premier temps, à des documents ('non papers') transmis par la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas et la Pologne, vus par EUROPE. Ces pays demandent en substance d’identifier et de supprimer les obstacles au marché unique en appliquant rapidement le plan d’action de mars 2020 sur le respect et la mise en œuvre à long terme des règles du marché intérieur (EUROPE 12443/7).
Durant les échanges, les États membres ont insisté pour que la Commission européenne applique les recommandations de la Task force SMET. En ce sens, certains pays d’Europe centrale et orientale ont mis en avant la question des travailleurs détachés qui sont confrontés à de nombreux obstacles administratifs. Ce point a d’ailleurs été abordé lors de la dernière réunion de la Task Force, notamment (EUROPE 12648/19). Plusieurs délégations nationales ont souligné le besoin d’améliorer et de renforcer la coopération entre États membres. La Commission a fait savoir que ses services se coordonnaient pour progresser sur le sujet.
D’une manière générale, plusieurs États membres ont mentionné la problématique de l’interprétation des règles européennes, sources d’incertitude parmi les acteurs privés, et l’importance d’harmoniser les normes. Il y a eu un consensus pour faire un meilleur usage des instruments déjà disponibles, comme le réseau SOLVIT de résolution extrajudiciaire de litiges au sein du marché unique. Certains intervenants ont proposé de mettre en place des mécanismes d’urgence en cas de non-respect des règles.
Report du rapport stratégique sur le marché intérieur
À ce titre, la Commission a fait savoir que son rapport stratégique sur le marché intérieur a été reporté à mars, voire à avril, au lieu du mois de janvier comme prévu (EUROPE 12569/6), soit potentiellement après le Conseil européen de printemps dédié traditionnellement à ces questions.
Contraintes d’approvisionnement territoriales
Lors de cette même réunion, la Commission européenne a présenté une longue étude sur « le secteur européen du commerce de détail adapté au XXIe siècle » dans le sillon d'orientations présentées en 2018 (EUROPE 12005/5). L’étude porte notamment sur les contraintes d’approvisionnement territoriales, à savoir ces barrières imposées par des opérateurs privés (les fournisseurs) dans la chaîne d’approvisionnement et qui peuvent toucher directement les détaillants et/ou les grossistes. Figurent par exemple parmi ces contraintes les exigences d’emballage et d’étiquetage, les quotas quantitatifs et les limitations de promotion.
L’Autriche et la Belgique seraient les pays où ces contraintes sont les plus nombreuses. La tendance habituelle est que les opérateurs de pays plus petits et plus chers cherchent activement des possibilités d’approvisionnement dans des pays plus grands et moins chers qui sont souvent des pays voisins (c’est-à-dire Allemagne-Autriche, Tchèquie-Slovaquie, Belgique-France et Belgique-Pays-Bas) et qui sont parfois empêchés de le faire par leurs fournisseurs.
Pour consulter l’étude de la Commission : http://bit.ly/2MK9JN8 (Pascal Hansens)