Le service juridique du Conseil de l’UE a confirmé, dans un avis du 25 janvier, la compétence exclusive de l’UE dans l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni et a conclu que cela n’entravait pas la capacité des États membres à exercer aussi leur compétence dans ces domaines couverts par l’accord avec le pays tiers qu’est devenu le Royaume-Uni.
Cet avis intervient alors que les commissions du PE vont livrer leur avis le 4 février.
L'accord de commerce et de coopération « prévoit, ou n'exclut pas, la possibilité pour les États membres de conclure des accords bilatéraux avec le Royaume-Uni concernant des questions spécifiques couvertes par l'accord dans les domaines du transport aérien, de la coopération administrative en matière de douanes et de TVA et de la coordination de la sécurité sociale », indique ainsi l’avis.
Les États membres peuvent le faire « à condition que ces accords soient compatibles avec le droit communautaire, ne nuisent pas au fonctionnement de l'accord et soient par ailleurs compatibles avec les conditions (...) d’un mécanisme interne d'information et de coopération entre les États membres et la Commission ».
Les États membres ont cependant « le devoir de s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de l'UE et de veiller à ce que ces arrangements ou accords soient compatibles et ne nuisent pas au fonctionnement de l'accord de commerce et de coopération ».
L’avis note qu’un accord mixte est par essence plus compliqué, en ce qu’il demande la ratification par les parlements nationaux, et cet accord avec Londres ne présente pas d’aspects rendant obligatoire le caractère mixte de l’accord, car il couvre les domaines où l’UE a reçu des compétences « exclusives ou potentielles ».
Tensions en Irlande du Nord
La Commission et le gouvernement britannique vont se réunir ce 3 février pour parler notamment des tensions qui sont apparues en Irlande du Nord au niveau des contrôles de marchandises à faire avec la Grande-Bretagne. Des menaces ont été proférées contre les inspecteurs effectuant des contrôles sanitaires en vertu du protocole nord-irlandais et ces contrôles ont été suspendus dans deux ports d’Irlande du Nord.
« On condamne fermement toute menace de violence envers les fonctionnaires de ports qui exercent leur devoir en mettant en œuvre l’accord de retrait », a déclaré Eric Mamer, porte-parole de la Commission. La Commission a d’ailleurs appelé le personnel de l’UE en Irlande du Nord à ne pas « aller travailler ». « On est en contact avec les autorités britanniques pour les aspects sécuritaires ».
Le vice-président Maroš Šefčovič et le ministre Michael Gove se rencontreront dans le cadre du comité conjoint sur l’Irlande du Nord. Le gouvernement britannique, lui aussi, a appelé au calme.
Lien vers l’avis : http://bit.ly/2YGbvBi (Solenn Paulic)