login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12649
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni

Le choix d'un accord de commerce et de coopération de compétence exclusive est le bon, confirme le service juridique du Conseil de l'UE

Le service juridique du Conseil de l’UE a confirmé, dans un avis du 25 janvier, la compétence exclusive de l’UE dans l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni et a conclu que cela n’entravait pas la capacité des États membres à exercer aussi leur compétence dans ces domaines couverts par l’accord avec le pays tiers qu’est devenu le Royaume-Uni.

Cet avis intervient alors que les commissions du PE vont livrer leur avis le 4 février.

L'accord de commerce et...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES