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Bulletin Quotidien Europe N° 12649
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
BRÈVES / État de droit

La Commission européenne lance une consultation pour étoffer son deuxième rapport annuel sur l'État de droit

02/02/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 2 février, une consultation pour préparer le deuxième rapport annuel sur l'État de droit. L'objectif de la consultation est de rassembler des informations factuelles sur les développements sur le terrain et sur les différentes atteintes à l’État de droit. Le premier rapport annuel, présenté le 30 septembre dernier (EUROPE 12571/5), faisait le point sur l’indépendance de la justice, le cadre anticorruption en place et l’état global de la liberté de la presse dans les États membres. Pour cela, 200 acteurs divers avaient été consultés, dont des organisations nationales et européennes de la société civile et des associations professionnelles. La consultation est ouverte jusqu'au 8 mars 2021. Lien : http://bit.ly/2NT93oZ (SP)

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