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Bulletin Quotidien Europe N° 12649
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BRÈVES / Justice

La commission des libertés civiles du PE demande l'accès aux documents du Conseil sur plusieurs nominations au Parquet européen

02/02/2021 (Agence Europe)Le président de la commision des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, Juan Fernando López Aguilar, a officiellement demandé, mardi 2 février, l’accès aux documents du Conseil de l'UE concernant les nominations des procureurs portugais, belge et bulgare au Parquet européen. Les réponses fournies sur ces nominations par la ministre portugaise de la Justice, Francisca Van Dunem, lors de son audition au PE la semaine dernière, n’ont visiblement pas convaincu les députés (EUROPE 12644/3). Dans une lettre adressée à Mme Van Dunem et vue par EUROPE, la commission LIBE demande donc au Conseil de lui fournir « tous les documents, y compris les curriculum vitae (CV), les lettres de justification et les procès-verbaux de toutes les réunions pertinentes, à tous les niveaux, concernant la sélection et la nomination des candidats, lorsque le candidat sélectionné n'était pas le premier choix du comité de sélection dans son avis motivé ». (MF)

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