Les ministres européens de la Justice se retrouvent, mercredi 2 décembre par vidéoconférence, pour débattre des aspects judiciaires de la lutte contre le terrorisme, de l'évolution de la situation en matière d'État de droit et de la mise en place du Parquet européen.
Terrorisme. Les ministres discuteront tout d'abord de la réponse à apporter au terrorisme dans la foulée des attaques en France, en Allemagne et en Autriche.
Ils se concentreront sur les aspects judiciaires de la lutte antiterroriste et évoqueront notamment la lutte contre les discours de haine en ligne alors que le Conseil de l'UE et le Parlement européen tentent toujours de s’accorder sur le règlement sur le retrait en une heure des contenus terroristes en ligne (EUROPE 12603/9) et que la Commission présentera le 9 décembre un nouvel arsenal contre la haine en ligne.
Dans cette discussion sur le contre-terrorisme, ils devraient encore soulever l’amélioration de la coopération numérique et le dernier rapport sur les victimes de terrorisme (EUROPE 12513/11).
Mandat d’arrêt européen. Ils adopteront aussi des conclusions sur le mandat d’arrêt européen (MAE).
Le projet de texte, daté du 23 novembre et vu par EUROPE, montre que le Conseil de l’UE envisage plusieurs améliorations pour cet outil, notamment en ce qui concerne la transposition nationale et l'application pratique du MAE, le soutien aux autorités d'exécution dans le traitement des évaluations des droits fondamentaux dans le domaine des demandes d'extradition de citoyens de l'UE vers des pays tiers ou encore le renforcement des procédures de remise des MAE en temps de crise.
Dans le texte, on observe que plusieurs pays ont refusé d’exécuter des MAE en raison de doutes sur la situation de l’État de droit dans le pays membre demandeur (cela a été le cas entre l’Irlande et la Pologne) et que la Cour de justice de l’UE a validé ces décisions nationales de non-exécution du MAE.
Le Conseil rappelle donc « aux États membres qu'il leur incombe de veiller au respect de l'État de droit dans l'UE et de garantir le droit à un procès équitable et, en particulier, l'accès à un tribunal indépendant et impartial ».
Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour « remédier aux carences afin de renforcer la confiance mutuelle et d'éviter le risque d'une politisation de la coopération en matière pénale », précise le texte.
Le Conseil souligne ensuite qu'il importe de fournir aux praticiens le soutien nécessaire et des informations permettant d’évaluer s'il existe un risque réel lié à un manque d'indépendance des tribunaux quand il s’agira d’exécuter ou non un MAE et s’il y a, par conséquent, des risques sérieux à renvoyer cette personne vers le pays demandeur.
État de droit. Le premier rapport annuel de la Commission sur l'État de droit, présenté le 30 septembre (EUROPE 12571/5), et ses volets consacrés à l’indépendance des systèmes judiciaires feront également l'objet d'une discussion.
Selon une note de la Présidence allemande, consultée par EUROPE, les ministres de la Justice seront notamment invités à discuter des aspects qu’ils considèrent comme particulièrement importants ainsi qu'à indiquer s'ils estiment utile d'encourager les juges à participer directement au dialogue sur l'État de droit, éventuellement par la création d'un forum dédié.
Parquet européen. La Commission fera aussi son traditionnel point d’information sur l’état d’avancement du Parquet européen.
Selon un document informel (‘non paper’) de la Commission daté du 24 novembre et dont EUROPE a eu copie, la majorité des États membres n'ont pas encore procédé aux adaptations juridiques et administratives nécessaires pour se conformer au règlement mettant en œuvre le Parquet européen. Par ailleurs, la plupart des États membres n'ont pas encore désigné leurs procureurs européens délégués.
« Cela risque de retarder la mise en œuvre du Parquet européen, qui ne pourra avoir lieu au plus tôt qu'au premier trimestre 2021 », prévient la Commission.
La Présidence allemande présentera également aux ministres son rapport (EUROPE 12604/14) sur l'interprétation des instruments de reconnaissance mutuelle et de coopération judiciaire de l'UE existants, qui vise à permettre au Parquet européen de les utiliser dans sa coopération avec les autorités des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée le mettant en place.
Créances. La Présidence allemande présentera par ailleurs un rapport de progrès (EUROPE 12610/29) sur les travaux au Conseil de l’UE concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances.
Malgré quelques progrès réalisés sous Présidence allemande (EUROPE 12539/11), le rapport conclut que « compte tenu de la complexité de la proposition, de son impact éventuel sur les marchés financiers et de son interconnexion avec d'autres instruments du droit de l'Union, des travaux supplémentaires au niveau technique sont nécessaires avant que le Conseil puisse prendre une décision politique ».
Enfin, le Portugal présentera ses priorités dans le domaine de la justice pour sa future Présidence du Conseil. (Solenn Paulic et Marion Fontana)