Alors qu’elle a récemment décidé d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de Chypre et de Malte au sujet de leurs programmes de citoyenneté par investissement (EUROPE 12585/12), la Commission européenne ne promet pas d’aller aussi loin en ce qui concerne les programmes de résidence par investissement appelés « visas dorés ».
Dans une lettre adressée fin novembre au député européen Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), qui l’avait interpellée à ce sujet, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, reconnaît que les « visas dorés » soulèvent des préoccupations similaires à celles engendrées par les « passeports dorés » en termes de sécurité, de blanchiment d'argent et de corruption, même s'ils n'aboutissent pas directement à l'acquisition de la citoyenneté européenne.
Néanmoins, pour ces programmes de « visas dorés », elle ne parle pas d’ouvrir des procédures d’infraction, mais se contente d'indiquer que la Commission continuera à les surveiller de près et qu’il incombe aux États membres d’effectuer les contrôles nécessaires pour identifier et combattre la criminalité.
La réponse est loin de satisfaire le député, qui a estimé, dans un communiqué, que « ne rien faire est une invitation ouverte aux criminels ».
« Les passeports dorés et les visas dorés sont tout aussi contraires au droit européen et doivent être sanctionnés de la même manière », a déclaré Sven Giegold, rappelant que le Portugal avait délivré, à lui seul, plus de 25 000 visas dorés à ce jour, pour un montant de plus de 5,5 milliards d'euros.
Voir la lettre : https://bit.ly/36noxZg (Marion Fontana)