Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence allemande du Conseil de l’UE sont parvenus, lundi 30 novembre, à un accord politique sur la proposition législative visant à s’assurer que la cessation d’un indice financier de référence largement utilisé ne porte pas atteinte à la stabilité financière de l’UE (EUROPE 12535/14).
Après un premier ‘trilogue’ qui s’est tenu le 25 novembre, il n’aura fallu qu’une seule autre réunion de négociation pour sceller cet accord, dont l’urgence n’a pas échappé aux colégislateurs, puisque la modification de la réglementation européenne doit avoir été actée d’ici la fin de l’année.
Dans l’immédiat, le texte vise en effet à préparer l’UE, à partir de fin 2021, à la disparition du LIBOR (‘London Interbank Offered Rate’), un taux de référence interbancaire sur la place londonienne qui sert de base d'indexation à des milliers de contrats financiers.
Actuellement, les règles de l’UE permettent aux autorités de surveillance de certains indices de référence largement utilisés d’empêcher leur cessation brutale. Néanmoins, elles n’abordent pas la cessation d’un indice de référence dit « d’importance critique », comme le LIBOR.
L’accord final habilite donc la Commission à désigner, par acte d’exécution, un indice de remplacement pour les indices de référence dits « d’importance critique », qui influencent les instruments et contrats financiers d'une valeur moyenne d'au moins 500 milliards d'euros et dont la cessation pourrait affecter la stabilité des marchés financiers de l’UE.
Mais les colégislateurs se sont aussi accordés pour l'habiliter à désigner un indice de remplacement pour les indices de référence qui n'ont pas, ou très peu, de substituts appropriés, qu'ils soient classés comme « critiques » ou non, et dont l'arrêt aurait un impact significatif négatif sur la stabilité financière - comme voulu par le PE (EUROPE 12605/26).
Le texte final reprend par ailleurs la proposition du Conseil (EUROPE 12575/7) de conférer ces pouvoirs à la Commission pour les indices de référence de pays tiers dont la cessation perturberait considérablement le fonctionnement des marchés financiers ou poserait un risque systémique pour le système financier de l'UE.
L’accord doit maintenant être validé au sein des deux institutions européennes. (Marion Fontana)