Le blocage géographique des œuvres protégées par le droit d'auteur - comme la musique et les jeux en ligne ainsi que les livres électroniques - a encore de beaux jours devant lui. À l'issue d'une première évaluation du règlement 2018/302, publiée lundi 30 novembre, la Commission européenne a en effet estimé qu'il était trop tôt pour s'attaquer à cette question, annonçant un nouvel examen en 2022.
Elle a par contre annoncé le lancement d'un dialogue renforcé avec les parties prenantes pour ce qui concerne tout spécifiquement le contenu audiovisuel protégé par le droit d'auteur avant, dit-elle, d’envisager des mesures de suivi (EUROPE 11909/1).
Une évaluation du règlement sur le géoblocage
On s'en souvient : c'était l'un des dossiers qui avait le plus retenu l'attention du précédent commissaire européen chargé du Numérique. Au début de son mandat, Andrus Ansip s'indignait de ne pas pouvoir visionner un match de football diffusé dans son pays, l'Estonie, depuis son bureau à Bruxelles et avait annoncé sa ferme volonté de mettre fin au blocage géographique.
Mais il s'était heurté au puissant lobby industriel et avait revu ses ambitions à la baisse, se limitant à un règlement permettant aux Européens de voyager en Europe avec leur abonnement numérique (2017/1128) et un règlement interdisant toute discrimination injustifiée fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement dans le contexte du commerce en ligne (302/2018).
Devant l'insistance du Parlement européen, ce règlement - qui s'applique depuis le 3 décembre 2018 - prévoyait toutefois une clause de révision pour examiner l'opportunité d'étendre le champ du règlement à d'autres services, comme le contenu protégé par le droit d'auteur.
Un dialogue accru sur l'audiovisuel
En moyenne, un consommateur européen n'a accès qu'à 14% des films disponibles en ligne dans l'UE27. Il existe toutefois des variations importantes selon les pays, puisque les téléspectateurs en Grèce n'ont accès qu'à 1,3% des films disponibles en ligne dans l'UE, tandis que ceux en Allemagne ont accès à 43,1%. Pourtant, le nombre de consommateurs essayant d'accéder au contenu audiovisuel proposé dans d'autres États membres a presque doublé entre 2015 et 2019, passant de 5 à 9%.
Dans ce contexte, l'évaluation suggère d'accroitre le dialogue avec l'industrie dans le cadre du futur plan d'action sur les médias que la Commission doit présenter le 2 décembre. Elle met en avant le principe de territorialité, qui prévoit que le distributeur dispose de droits par pays, y compris en ce qui concerne les ventes passives (lorsque le service n'est pas activement promu). Dans ce contexte, elle rappelle l'affaire 'Canal+/Commission' devant la Cour de justice (affaire C-132/19), qui pourrait modifier cette pratique.
Et les autres services ?
En ce qui concerne les autres services de contenu en ligne partiellement couverts par le règlement actuel (comme l'accès à la musique, aux livres électroniques ou aux jeux vidéo), le rapport conclut qu'une extension supplémentaire du champ d'application du règlement n'apporterait pas nécessairement des avantages substantiels aux consommateurs en termes de choix de contenu, car les catalogues proposés sont plutôt homogènes (dans de nombreux cas au-delà de 90%) entre les États membres.
Le rapport met également en évidence les impacts potentiels sur le prix des services dans certains États membres.
Voir le rapport d'évaluation : https://bit.ly/3qdmX3X (Sophie Petitjean)