Le Parlement européen a arrêté, mercredi 12 février, sa position sur les priorités des Vingt-sept en vue des négociations qui s'ouvriront en mars entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sur un accord de coopération, notamment commercial, post-Brexit (EUROPE 12423/5, 12420/1).
Le projet de résolution, préparé par les groupes politiques PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et GUE/NGL, a été adopté à une très large majorité (543 voix pour, 39 contre et 69 abstentions), signe d'une position consensuelle au sein de l'assemblée qui sera invitée à donner son consentement sur tout ou partie du futur accord d'association à l'issue des négociations.
Les députés souhaitent « une relation aussi étroite que possible » entre l'UE et le Royaume-Uni, mais pas à n'importe quel prix. Ils rappellent les principes bien connus des Vingt-sept, parmi lesquels : - un pays tiers ne peut avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre de l’Union ; - la pleine intégrité du marché unique et l’indivisibilité des quatre libertés fondamentales de circulation ; - la préservation de l’ordre juridique de l’Union et le rôle de la Cour de justice à cet égard ; - l'importance de garantir des conditions de concurrence équitable ('level playing field'), en garantissant des normes équivalentes en matière sociale, environnementale, d’emploi, de concurrence et d’aides d’État ; - la stabilité financière de l’UE ; - l'équilibre des droits et des obligations avec, le cas échéant, des contributions financières proportionnées.
Pour maintenir des relations commerciales bilatérales sans quotas ni droits de douane, les autorités britanniques devraient s’engager à actualiser les règles nationales afin de garantir une « harmonisation dynamique » ('dynamic alignment') des législations européennes et britanniques, affirme le Parlement.
En revanche, souligne l'institution européenne, la Commission doit envisager la possibilité d’appliquer des quotas et des tarifs aux secteurs les plus sensibles ainsi que la nécessité de clauses de sauvegarde pour protéger l’intégrité du marché unique de l’Union. Par exemple, pour entrer dans l'UE, les denrées alimentaires et les produits agricoles britanniques devront continuer de respecter toutes les normes européennes dans les domaines de la sécurité alimentaire, des OGM, des pesticides, des indications géographiques, de la santé animale, de l’étiquetage et de la traçabilité, des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que de la santé humaine, animale et végétale.
Pêche. Sur le secteur très sensible de la pêche, les députés établissent un lien direct entre les négociations avec le Royaume-Uni sur l'accès aux eaux et au marché et celles portant sur le partenariat économique global, un accord bilatéral sur la pêche devant être trouvé d’ici au 1er juillet 2020.
Le PE estime que le futur régime britannique de gestion de la pêche ne doit pas devenir moins contraignant que les règles et obligations actuelles au titre de la politique commune de la pêche (PCP). Ainsi, selon le Parlement, le futur accord bilatéral devrait garantir un accès réciproque permanent aux eaux territoriales et conserver la répartition stable actuelle entre l’UE et le Royaume-Uni des quotas relatifs aux stocks couramment exploités.
Mardi, devant la presse, Pierre Karleskind (Renew Europe, français), qui devrait diriger la commission de la pêche du PE (EUROPE 12418/7), avait aussi insisté sur l'enjeu de la « réciprocité en matière d'accès aux eaux et au marché ». L’objectif est d’avoir un accord « qui ne soit pas rediscuté tous les ans » avec le Royaume-Uni, avait-il dit.
Soutenant les grandes lignes du projet de mandat de négociation de la Commission (EUROPE 12417/1), la résolution évoque la future coopération UE/Royaume-Uni sur le changement climatique, le transport ou l'énergie, ainsi que les questions d'équivalence des règles de protection des données ou des normes financières prudentielles. Elle plaide aussi pour une « préservation complète » des droits des citoyens garantis par l’accord de retrait britannique.
Enfin, pour le PE, le Royaume-Uni devrait participer aux programmes transfrontaliers, culturels, de développement, d’éducation et de recherche (Erasmus+, Europe créative, Horizon Europe, LIFE, RTE-T, Interreg, les initiatives technologiques communes, Galileo, Copernicus, EGNOS) en y contribuant financièrement.
À noter que la résolution exclut Gibraltar du futur accord.
Le mandat de négociation de l'UE, qui était débattu mercredi par les États membres, sera adopté mardi 25 février par le Conseil 'Affaires générales'.
Voir la résolution du PE : http://bit.ly/2UIQ69U (Mathieu Bion avec Lionel Changeur et Agathe Cherki)