Par 401 voix favorables, 192 contre et 40 abstentions pour l’accord de libre-échange (ALE), 407 pour, 188 contre et 53 abstentions pour l’accord de protection des investissements (API), les deux accords commerciaux UE/Vietnam ont obtenu le consentement du Parlement européen réuni en session plénière, mercredi 12 février à Strasbourg.
Pourtant controversés (EUROPE 12363/26), ces traités auront finalement été mieux reçus que l’accord du CETA avec le Canada, peut-être pour n'avoir pas subi la fronde de la filière agroalimentaire européenne.
Le scrutin a cependant rappelé de vieilles fractures, principalement au sein du groupe social-démocrate. Les groupes politiques de droite se sont positionnés en faveur, ceux de gauche les ont rejetés.
Bénéfices attendus. Conclus en décembre 2015, ces accords inédits avec un partenaire en développement sont qualifiés par leurs partisans de « modernes » et d’« historiques ».
L'ALE éliminera, à terme, 99% des tarifs douaniers entre les deux parties. 65% des droits vietnamiens à l'importation seront abolis dès l'entrée en vigueur de l'accord, le reste sera couvert par des périodes de transition qui pourront s’étendre jusqu'en 2030. Ce délai ne s’appliquera toutefois pas à des exportations européennes phares – médicaments, produits chimiques et machines – qui seront détaxées dès l'application du traité.
L’accord protégera également 169 indications géographiques et permettra le démantèlement de barrières non tarifaires dans le secteur automobile.
Développement durable. Le chapitre sur le développement durable de l'ALE - respect des droits des travailleurs, protection de l'environnement et du climat - contient des dispositions juridiquement contraignantes et exécutoires, a rappelé la Commission dans un communiqué.
Avec un tiers des députés hostiles à cet accord, en raison du bilan toujours très mitigé de Hanoï sur ces points, l’UE est désormais sous pression pour faire de cet ALE un cas d’école dans l'accompagnement du développement démocratique du régime communiste.
Cet accompagnement a d'ailleurs déjà commencé, soulignent les institutions de l'UE (EUROPE 12418/16). Elles ajoutent que la nomination, imminente, d’un responsable de l’application de la politique commerciale (‘CTEO’) permettra aussi de se concentrer sur ce suivi.
Pêche. Les eurodéputés ont aussi soutenu un amendement de Pierre Karleskind (Renew Europe, français) selon lequel, dans les accords futurs, une attention particulière sera accordée aux produits de la pêche si des efforts supplémentaires ne sont pas fournis pour lutter contre la pêche illégale au Vietnam. L'attitude des autorités vietnamiennes sur la question leur avait valu un carton jaune en 2017 (EUROPE 11889/4).
L’ALE sera appliqué dès sa conclusion par le Conseil et sa ratification par le Vietnam. Le chemin sera plus long pour l’IPA, qui contient la nouvelle mouture de système d’arbitrage des investissements ('ICS') à ratifier par tous les États membres. En attendant seront appliqués des accords d’investissements bilatéraux, souvent déséquilibrés et obsolètes.
Le stock total d'investissement étranger direct de l’UE au Vietnam était de 6,1 milliards d'euros en 2017, plaçant l’UE parmi les plus grands investisseurs dans le pays. (Hermine Donceel avec Lionel Changeur)