12/02/2020 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 12 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui taxe plus lourdement les véhicules d'occasion importés des autres États membres que ceux achetés sur le marché portugais. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules importés des autres États membres et n'est donc pas compatible avec l'article 110 du traité TFUE, estime la Commission. En juin 2016, la Cour avait déjà conclu qu'une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l'Union (affaire C-200/15). (MB)