12/02/2020 (Agence Europe) – La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni, mercredi 12 février, de satisfaire à toutes les exigences de la ‘directive Eurovignette’ (1999/62/CE) qui fixe des principes concernant l'application, par les États membres, de redevances routières aux poids lourds. Concrètement, la Commission considère que la redevance introduite pour les poids lourds par le Royaume-Uni en 2014 est une taxe qui ne peut être perçue que par l’État membre d’immatriculation. La Commission a en outre rappelé que, conformément à l’accord de retrait conclu entre l’UE et Londres, le droit communautaire continue de s’appliquer intégralement au Royaume-Uni pendant la durée de la période de transition prévue dans l’accord. Par conséquent, le pays peut encore faire l’objet de procédures d’infraction. Londres dispose désormais de deux mois pour notifier à la Commission les mesures d’exécution en vue de se conformer à la directive Eurovignette. (DG)