L’Italie fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice pour mauvaise application du règlement européen (UE) 511/2014), qui transpose dans l’UE les dispositions du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole APA), a annoncé la Commission mercredi 12 février.
La Commission européenne reproche à cet État membre de n'avoir notifié aucune législation établissant les sanctions applicables en cas de violation des règles européennes en vigueur depuis 2014. La date butoir pour cette notification était pourtant fixée au 11 juin 2015 au plus tard.
Or, souligne l'institution, des dysfonctionnements dans la mise en œuvre du règlement en Italie nuisent à la capacité des entreprises établies dans cet État membre d'exploiter les avantages de cet accès pour la recherche, la production et le commerce.
Suite à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission en janvier 2018 et à un avis motivé en janvier 2019, l'Italie a certes notifié en juillet dernier à la Commission les autorités nationales compétentes pour l'application du règlement. La Commission entend toutefois que cet État membre se conforme intégralement au règlement de l'UE pour que puissent être sanctionnés les contrevenants. (Aminata Niang)