Les autorités britanniques doivent « dire de quelle distance le Royaume-Uni compte s'éloigner du modèle social, économique et règlementaire de l'Union européenne », a déclaré le négociateur en chef de l'UE sur les relations futures avec le Royaume-Uni, Michel Barnier, mardi 11 février, lors d'un débat au Parlement européen.
Et lorsque le Royaume-Uni aura répondu en toute souveraineté à cette question, il sera alors possible de déterminer le niveau d'ambition des relations bilatérales futures dans des domaines comme le commerce, la sécurité ou la migration.
De son côté, en vue du démarrage, début mars, des négociations bilatérales, l'Union européenne propose au Royaume-Uni un partenariat aussi ambitieux que possible, même si les relations avec un pays redevenu tiers ne pourraient plus être sans friction.
« Nous avons offert aux autorités britanniques quelque chose que nous n'avions jamais offert auparavant », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, en référence au projet de mandat que M. Barnier a dévoilé début février et que le Conseil 'Affaires générales' devrait entériner mardi 25 février (EUROPE 12417/1).
L'ambition du futur accord de coopération UE/Royaume-Uni correspondra néanmoins aux « garanties » que Londres sera en mesure d'apporter en matière de « concurrence équitable », a-t-elle rappelé, prônant même « une concurrence dynamique vers le mieux-disant » ('upward dynamic competition') dans l'intérêt mutuel des deux partenaires. Et d'ajouter : « Ce n'est pas le moment d'affaiblir les règles dans les secteurs environnemental, social et de la concurrence ».
Au nom de la Présidence croate du Conseil de l'UE, Nikolina Brnjac, a souligné que l'accès des Britanniques au marché intérieur de l'UE ne peut se faire au détriment des normes européennes.
Répondant aux interrogations de plusieurs députés, M. Barnier a abondé dans le même sens. « L'ouverture de nos marchés, l'accès à nos données, les équivalences pour les services financiers seront proportionnels aux engagements pris ensemble pour respecter les conditions de concurrence équitables » ('level playing field'), de même que « la protection des citoyens » et, n'ayons pas la mémoire courte, « la stabilité financière », a-t-il souligné.
À Christel Schaldemose (S&D, danoise), le négociateur de l'UE a réitéré que l'accès réciproque aux eaux et aux marchés sera « un point indissociable » de l'accord de commerce. À Danuta Huebner (PPE, polonaise), il a indiqué que l'UE ne négocierait pas sur l'équivalence des règles financières prudentielles. Il n'y aura pas de décision « générale, globale ou permanente » entre les règles britanniques et celles de l'UE, a-t-il insisté, en référence à une requête que les Britanniques pourraient formuler auprès des Vingt-sept, selon un document fuité dans la presse britannique. « Nous garderons la maîtrise et l'autonomie de la décision » en la matière, a-t-il enchaîné.
Mardi, dans le quotidien City AM, le Chancelier de l'Échiquier britannique, Sajif David, a promis que le Royaume-Uni continuerait à appliquer et à formuler les normes internationales prudentielles les plus élevées dans le domaine financier. « Il se peut que nous choisissions de faire des choses comme l'UE le fait, si cela fonctionne pour le Royaume-Uni. Mais il y aura des différences », a-t-il aussi indiqué, évoquant un exercice commun d'analyse des équivalences possibles avec l'UE, dont les résultats sont attendus en juin.
Par contre, a rappelé M. Barnier, le Brexit ne doit pas avoir de conséquences sur ce que le Royaume-Uni et l'UE font dans le cadre de l'OTAN. Ce qui changera, a-t-il indiqué, ce sera la coopération ultérieure entre les Vingt-sept dans le cadre de l'Europe de la défense au sein de l'UE.
Soutien au PE à une relation étroite, mais exigeante
Lors du débat, les groupes politiques du PE ont appelé au maintien d'une relation forte entre le Royaume-Uni et l'Union. Cette relation étroite est « logique » d'un point de vue géographique et « nécessaire » sur des questions environnementales et sécuritaires, a considéré M. Barnier. Mais elle sera aussi « lucide et exigeante sur l'usage qui serait fait de la nouvelle capacité de divergence règlementaire que le Royaume-Uni a voulu obtenir avec le Brexit ».
Au nom du groupe de coordination du PE sur le Brexit (EUROPE 12416/6), David McAllister (PPE, allemand) a estimé que la résolution, que le Parlement adoptera mercredi, était « équilibrée » (EUROPE 12420/1). Les trois principes directeurs du PE sont les suivants : - respect de l'intégrité du marché unique et des quatre libertés fondamentales ; - un pays tiers ne peut jouir des mêmes droits qu'un État membre ; - la garantie des règles de concurrence équitable constitue une « précondition » à la relation future.
Dans ces circonstances, nous sommes prêts à un accord commercial « sans barrière douanière, sans quota et sans dumping », a-t-il indiqué.
Pour la présidente du groupe S&D, l'Espagnole Iratxe García Pérez (S&D, espagnole), le Royaume-Uni devra accepter les compétences de la Cour européenne des droits de l'homme et du Tribunal de l'UE et l'Espagne devra avoir « le dernier mot » sur les questions touchant à Gibraltar. Elle a souligné devant la presse « le consensus assez large au sein du PE » sur la position que l'UE doit avoir vis-à-vis du Royaume-Uni.
La Française Nathalie Loiseau s'est prononcée, au nom du groupe Renew Europe, pour un partenariat « sans précédent » avec Londres, à condition que les Britanniques acceptent en retour « des contreparties sans précédent ». « Le Royaume-Uni, ce n'est pas le Japon ni le Canada », a-t-elle estimé, en référence aux accords commerciaux en vigueur avec ces deux pays tiers.
Pour Peter Kofod (Identité et Démocratie, danois), le futur accord UE/Royaume-Uni doit tenir compte de l'exigence britannique d'agir en État souverain. « Le Royaume-Uni ne quitte pas l'Europe, mais le système UE », a-t-il souligné. Selon Nicolas Bay (ID, français), l'UE devrait « faire du protectionnisme » vis-à-vis de Londres.
Au nom du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a exhorté les Européens à être « créatifs ». Alors que « les accords de libre-échange sont en général utilisés pour forcer le nivellement par le bas des normes », nous pourrions faire « l'exact inverse » en appliquant, dans un secteur particulier, la norme des deux partenaires la plus ambitieuse afin de créer « une sorte d'émulation vers le haut ». Il a notamment noté que le Royaume-Uni avait des normes plus élevées que l'UE dans les domaines environnemental et des services financiers.
Enfin, Martin Schirdewan (GUE/NGL, allemand) a souligné l'importance, en plus du maintien de normes élevées de protection des travailleurs, de sécuriser l'accord de paix du Vendredi saint en Irlande du Nord. D'après son homologue français, Manuel Bompard, le groupe GUE/NGL votera contre la résolution du PE parce que « le mandat comprend un principe de libre-échange, avec lequel nous sommes en désaccord ».
Poursuite des discussions au Conseil sur le mandat de négociation
Mercredi, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) se pencheront à nouveau sur le projet de mandat que leur a soumis la Commission.
À ce stade, le texte a peu évolué, les États membres se contentant de clarifier certains éléments. Notamment, il souligne l'importance pour le Royaume-Uni de continuer de respecter la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Il plaide pour une coopération judiciaire poussée en matière matrimoniale et de questions parentales dans des domaines non couverts par la Convention de La Haye. En outre, selon le projet de mandat révisé, le Royaume-Uni pourrait - et non plus 'devrait' - continuer de participer au service crypté du programme de navigation par satellite Galileo.
Voir le texte discuté au Conseil : http://bit.ly/2SDuk4G (Mathieu Bion avec Marion Fontana et Agathe Cherki)