La Confédération allemande des syndicats (Deutscher Gewerkschaftsbund) a adressé une lettre aux eurodéputés allemands et autrichiens dans laquelle elle critique vivement la position du gouvernement allemand dans le cadre des pourparlers interinstitutionnels (trilogues) sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Dans cette lettre, obtenue par EUROPE mardi 11 février, les syndicats fustigent la lettre adressée par les ministres fédéraux allemands Peter Altmaier (Économie et Énergie) et Hubertus Heil (Travail et Affaires sociales) aux délégations allemandes du PE fin janvier (EUROPE 12413/17).
Les deux ministres proposaient une exemption temporaire au formulaire A1 (document qui atteste l’affiliation d’un travailleur détaché à une législation de sécurité sociale) pour tout détachement allant de 7 à 30 jours. La raison ? Une telle notification préalable accablerait les PME d’une surcharge administrative, selon les deux ministres.
Le syndicat allemand rejette en bloc la position du gouvernement allemand. Selon lui, une telle exemption « restreindrait massivement » les possibilités de contrôle contre le marché noir, voire rendrait ce contrôle impossible. À leurs yeux, seul le certificat A1 fournit des informations claires sur la législation en matière de sécurité sociale à laquelle est soumis un salarié qui travaille temporairement dans un autre pays de l'UE et fournit également des informations importantes pour l'identification de l'employé et de l'employeur – autant d’informations essentielles pour lutter contre le dumping social, par ailleurs.
« Si cette information n'est pas disponible au moment de l'inspection, le contrôle financier doit identifier l'institution de sécurité sociale responsable dans le cadre d'un processus long et laborieux », détaille le syndicat, qui explique que, dans la pratique, les travailleurs, durant cette période de contrôle, sont échangés, rendant alors « les enquêtes vaines ». Conséquence directe : les cotisations de sécurité sociale sont alors payées dans le pays d'origine.
Par ailleurs, le syndicat explique que les lourdeurs administratives liées au certificat A1 sont dues « à la mauvaise organisation des procédures administratives en Allemagne ». Et de prendre l’exemple de la Belgique, qui a numérisé toute la procédure, permettant de faire une demande via un smartphone. « La DGB ne comprend pas bien pourquoi cela ne serait pas possible en Allemagne. (…). En fin de compte, la demande d'un certificat A1 ne devrait pas prendre plus de temps que la réservation en ligne d'un billet de train ».
Le syndicat allemand soutient la position du Parlement européen, qui prévoit une exemption pour les missions de courte durée, liées aux voyages d’affaires, à des conférences ou des séminaires.
Les négociations entre le PE et le Conseil restent pour l’heure dans le flou, depuis le blocage de décembre, même si la Présidence croate du Conseil a souligné qu’il s’agissait d’un dossier prioritaire pour eux (EUROPE 12411/31). (Pascal Hansens)