Plusieurs experts des États membres de l’UE ont prôné, lundi 10 février, la fixation d’un pourcentage minimal de terres agricoles, fixé au niveau de l’UE, réservé à des éléments non productifs.
Le Comité spécial agriculture (CSA) a examiné des éléments des propositions sur les futurs plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC) post-2020, dont l’annexe 3 qui porte sur les règles de conditionnalité liées aux normes relatives aux ‘bonnes conditions agricoles et environnementales des terres’ (BCAE).
Un document de la Présidence croate du Conseil (http://bit.ly/39nnwiy ) sur ces aspects a permis de structurer les débats au CSA, qui ont montré que : - la majorité des délégations (France, Roumanie, Hongrie, Espagne, Italie, Pologne…) préfère que la BCAE numéro 9 (part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs) ne couvre que les terres arables ; - certains pays (Allemagne, Danemark, Belgique…) sont favorables à la couverture de toutes les zones agricoles, comme dans la proposition de la Commission : - les pays soutiennent la fixation d'une part minimale de terres à consacrer à des zones favorables à la biodiversité, mais les avis divergent sur la question de savoir si cette part minimale doit être fixée au niveau de l'UE (France, Belgique, Roumanie, Allemagne, Italie, Portugal, Autriche…) ou des États membres (Espagne Grèce, Hongrie, Finlande…) L'objectif principal de la BCAE 9 est d'améliorer la biodiversité à la ferme.
Par ailleurs, le CSA a discuté de l'article 60 du règlement sur les plans stratégiques de la PAC (types d’intervention).
La Commission a proposé que seules les organisations de producteurs (OP) reconnues puissent bénéficier d'une aide au titre des 'autres secteurs'. De nombreux États membres n'ayant aucune ou uniquement un petit nombre d'OP ont demandé l'élargissement du champ des formes de coopération éligibles pour englober également les coopératives, les groupements de producteurs et les formes similaires qui n'ont pas encore été reconnues en tant qu'OP.
La Présidence croate du Conseil a demandé aux délégations, dans un document de travail, de partager leurs points de vue sur les questions suivantes : - seriez-vous favorable à ce qu'un ‘plan de reconnaissance’ soit demandé en tant que document obligatoire auprès des coopératives et autres formes de coopération qui ne sont pas reconnues comme des OP, comme instrument contribuant à garantir qu'à la fin de la période transitoire, la reconnaissance totale soit réalisée ? Au CSA, le ‘plan de reconnaissance’ suggéré a été soutenu par plusieurs délégations (Irlande, Bulgarie, Hongrie, France, Portugal, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne). Toutefois, un certain nombre de délégations (Suède, Pays-Bas, Estonie, Lituanie, Pologne) n'ont pas soutenu la suggestion.
Une majorité de pays a soutenu le fait de prévoir un recouvrement obligatoire des fonds au cas où le groupement de producteurs n'obtiendrait pas de reconnaissance après la fin de la période transitoire.
Enfin, les délégations se sont montrées divisées sur la question de savoir si les organisations interprofessionnelles devraient être éligibles à un financement au titre de l'article 60.
Le Conseil 'Agriculture' débattra à nouveau de la PAC post-2020 (EUROPE 12412/2) en mars. (Lionel Changeur)